# ECLI:NL:CRVB:2001:AB1087 — Centrale Raad van Beroep, 26 février 2001 (nos 98/8532 + 98/8533 AAW/WAO) --- La décision rendue par la Centrale Raad van Beroep le 26 février 2001 offre un exemple remarquable de dissociation entre validité médicale et validité sanctionnatrice d'une décision de retrait de prestations d'invalidité. Si la juridiction confirme intégralement la suppression des allocations AAW/WAO au motif que le requérant n'était plus médicalement incapable de travailler à compter du 15 mars 1997 — le comportement simulatoire de l'assuré ayant été établi par des expertises concordantes —, elle annule en revanche la sanction de 10 % appliquée à ses prestations pour la période du 3 juillet au 28 août 1995. Le vice tient à l'application rétroactive d'une politique sanctionnatrice entrée en vigueur le 1er janvier 1995 à une obligation de déclaration dont le manquement était consommé dès octobre 1992, date de l'élection du requérant au conseil municipal marocain. La décision confirme ainsi deux principes cardinaux du droit néerlandais de la sécurité sociale : la primauté de l'examen médical contradictoire et l'interdiction de l'application rétroactive des règles de sanction administrative. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant marocain résidant au Maroc, bénéficiait de prestations d'invalidité au titre de la loi générale sur l'invalidité (*Algemene Arbeidsongeschiktheidswet*, AAW) et de la loi sur l'assurance invalidité (*Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering*, WAO), calculées sur la base d'un taux d'incapacité de travail de 80 à 100 %. Par une première décision du 14 février 1997 (*besluit 1*), le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv) — venu aux droits de l'association professionnelle sectorielle de l'hôtellerie-restauration en vertu de la loi d'organisation de l'assurance sociale du 1er mars 1997 — supprime les prestations à compter du 15 mars 1997, au motif que le taux d'incapacité du requérant est désormais inférieur aux seuils de 25 % (AAW) et 15 % (WAO). Cette décision repose sur les conclusions du médecin-conseil de l'assureur, corroborées par l'expertise du psychiatre Bevan Hoek, lequel avait examiné personnellement l'assuré le 29 octobre 1996 et conclu à un comportement pleinement conscient de simulation, visant au maintien des prestations. Par une seconde décision du même jour (*besluit 2*), le Lisv applique une sanction de 10 % sur les prestations versées pour la période du 3 juillet au 28 août 1995, au motif que le requérant avait manqué à son obligation légale de déclaration en ne signalant pas, sans délai, son élection en octobre 1992 au conseil municipal de sa commune de résidence marocaine, ni l'exercice des activités afférentes à ce mandat. Le tribunal d'arrondissement de La Haye, dans son jugement du 5 novembre 1998, déclare les deux recours non fondés. Il s'appuie notamment sur le rapport de l'expert psychiatre Van 't Hof, désigné à la demande du requérant et présentant une expérience spécifique dans l'évaluation interculturelle, lequel, sans procéder à un examen direct de l'assuré mais sur la base de l'ensemble des pièces médicales disponibles, pose le diagnostic de simulation dans un contexte de trouble caractériel avec plaintes neurasthéniques, et se rallie au profil de capacité de charge établi par le médecin-conseil. Le requérant interjette appel de ce jugement dans sa totalité devant la Centrale Raad van Beroep, assisté de son conseil Me P.F.A.B. Vos, avocat à Amsterdam. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la suppression des prestations (*besluit 1*) : portée de l'expertise médicale indirecte et charge de la preuve médicale La première question soumise à la Raad est de savoir si le juge de première instance pouvait légitimement fonder son appréciation sur le rapport d'un expert psychiatre n'ayant pas procédé à l'examen direct du requérant. Le requérant faisait valoir, en appel, que l'expert Van 't Hof s'étant borné à l'examen des pièces médicales sans rencontrer physiquement l'assuré, le tribunal ne pouvait s'appuyer sur ce rapport. Il produisait en outre des attestations de médecins marocains et d'un psychiatre néerlandais exerçant à Nimègue. La Raad rejette cette argumentation par un raisonnement en deux temps. **Premièrement**, elle affirme que l'examen médical conduit par le médecin-conseil de l'assureur a été effectué avec la rigueur requise (*met de vereiste zorgvuldigheid*). La conclusion de ce praticien — absence de toute limitation objectivable de la capacité de charge imputable à une maladie ou à des déficiences, et en particulier absence de psychopathologie — est jugée fondée. La Raad relève notamment que ce médecin-conseil s'était préalablement appuyé sur l'expertise du psychiatre Bevan Hoek, lequel avait examiné le requérant en personne et caractérisé le comportement simulatoire comme pleinement conscient et intentionnel. **Deuxièmement**, la Raad considère que l'expertise de Van 't Hof, bien qu'indirecte, confirme de manière convergente les conclusions déjà établies par le médecin-conseil et par le psychiatre Bevan Hoek. Dans ces conditions, l'absence d'examen direct ne prive pas le rapport de sa valeur probante, dès lors que les pièces disponibles permettaient au spécialiste de parvenir à un jugement fondé, et que celui-ci avait lui-même évalué au préalable la nécessité ou non d'une consultation directe. Quant aux certificats médicaux produits par le requérant en appel — émanant de deux médecins marocains (dr. El Amari, neuropsychiatre à Fès, rapport du 17 février 1999 ; dr. Sabbar Mohamed, à Tanger, rapport du 26 février 1999) et du psychiatre néerlandais Blom (rapport du 26