Dans un arrêt du 22 novembre 1994, le Gerechtshof d'Amsterdam (troisième chambre fiscale à juge unique multiple) a jugé que les « coûts négatifs » résultant de l'acquisition d'une participation dans une société néerlandaise, constitués ici par une commission perçue par une filiale au titre de l'émission de titres et partiellement imputée sur le prix d'acquisition de titres qu'elle avait elle-même souscrits, ne pouvaient venir en diminution du prix de revient de la participation, mais devaient être portés aux bénéfices de la société participante. Le juge a en outre écarté la qualification de « lien causal » entre la commission et le prix d'acquisition, estimant que la commission rémunérait exclusivement des prestations d'émission rendues à la société placeuse. À titre subsidiaire, il a retenu le raisonnement de la Hoge Raad, arrêt du 19 octobre 1988 (BNB 1988/43), selon lequel, en matière de participations nationales, le législateur a instauré une exonération brute, sans restreindre la déductibilité des frais, et a interdit d'imputer sur la plus-value de cession les frais de cession. Cette logique de « transparence négative » du régime des participations, transposée à l'acquisition, conduit à la conclusion que la charge ne peut réduire le coût d'entrée. La solution, rendue en matière d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 1987, illustre la cohérence interne du régime néerlandais des participations. ## I. Faits et procédure La société X N.V. (ci-après « la requérante ») est la société mère d'une filiale A N.V., laquelle a été chargée, en 1987, par B Holding B.V. d'assurer l'émission de 975 actions de la société C N.V. Pour ces prestations, A N.V. a reçu une commission égale à 2,5 % du produit réalisé sur les actions. Il est constant que A N.V. a souscrit elle-même 130 actions C N.V., les 845 autres ayant été placées auprès d'investisseurs institutionnels, et qu'elle a acquis, auprès d'un tiers, 20 certificats d'actions. Elle détient ainsi 5,15385 % du capital de C N.V., participation qualifiée de « participation » au sens de l'article 13 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969 (ci-après « la Wet »). La requérante a porté cette participation à son bilan au 31 décembre 1987 pour un prix de revient calculé en retranchant de la dépense d'acquisition la fraction de commission afférente aux 130 actions. À la suite d'un contrôle sur pièces de A N.V. en 1991, l'inspecteur a constaté que la fraction de commission (130/975 de la commission brute) avait été déduite du prix de revient des titres. Il a émis un avis de rappel (navorderingsaanslag) à l'impôt sur les sociétés de 1987, en relevant le bénéfice imposable. Par décision d'office du 31 janvier 1994, il a réduit le rappel du montant des intérêts de retard. La requérante a formé un recours devant le Gerechtshof tendant à la réduction du rappel à une base imposable moindre ; l'inspecteur conclut principalement au maintien et subsidiairement à une réduction. Les parties ont plaidé le 11 octobre 1994. Aucune autre souscriptrice n'avait perçu de commission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si la part de la commission nette afférente aux actions souscrites par A N.V. elle-même peut être imputée sur le prix de revient de la participation (thèse de la requérante), ou si ce montant doit être compris dans le résultat de l'exercice 1987 (thèse de l'inspecteur). **Motifs.** Le Gerechtshof écarte d'abord le lien causal. Il retient que A N.V. a reçu et facturé la commission en rémunération des services rendus à B Holding B.V. dans le cadre de l'émission, et non en contrepartie de l'acquisition de la participation dans C N.V. Aucun lien de causalité entre la commission perçue et le prix de revient ne peut donc, selon le juge, être établi (consid. 5.3). À titre subsidiaire, « pour le cas où un lien causal devrait néanmoins être admis » (consid. 5.4.1), le juge développe une argumentation fondée sur la jurisprudence de la Hoge Raad : - le législateur a retenu, pour les participations nationales, une exonération brute (*brutovrijstelling*) qui ne se limite pas aux frais de financement et de gestion, et il n'a pas entendu restreindre en ce cadre la déduction des frais ; - il serait contraire à l'intention du législateur, telle qu'elle résulte des travaux préparatoires, de refuser à la société participante la déduction de frais exposés pour la cession d'une participation nationale, et l'article 13, paragraphe 1, de la Wet doit être interprété en ce sens que les frais de cession ne viennent pas en diminution du produit de la cession (consid. 5.4.2) ; - en conséquence