Le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant après renvoi par le Hoge Raad, a jugé que des compléments de salaire versés par une société néerlandaise à des travailleurs envoyés à l'étranger ne relevaient ni d'un impôt étranger sur le revenu ouvrant droit à imputation au titre de la prévention de la double imposition, ni d'une fiction de taxation étrangère au sens de l'article 38 de l'Algemene wet inzake rijksbelastingen, et qu'ils constituaient un salaire brut pour les seules composantes ne correspondant pas à des cotisations que le travailleur pouvait déduire lui-même. Le juge a en outre écarté le moyen fondé sur la résolution de 1975 du secrétaire d'État aux Finances, faute de confiance légitime, les erreurs de l'employeur dans ses déclarations annuelles de salaires ayant été à l'origine de la sous-imposition. La cotisation supplémentaire a été réduite à hauteur de 66 230 florins, les dépens étant mis à la charge de l'administration. La décision éclaire ainsi la distinction entre rémunération nette contractuelle et salaire brut, ainsi que les limites de la protection de la confiance face à des déclarations erronées. ## I. Faits et procédure La société X B.V., employeur néerlandais, a fait travailler vingt-sept salariés pour le compte d'une entité panaméenne, « A » Inc., dans le cadre d'un détachement d'une durée de trois mois. Ces salariés ne disposaient pas d'un contrat de travail avec la société néerlandaise, celle-ci s'étant seulement engagée à les réemployer à l'issue de leur mission. Le contrat avec « A » Inc. prévoyait un régime de 84 heures hebdomadaires, suivi, après deux mois de travail, d'un congé d'un mois rémunéré. La société néerlandaise a versé à ces salariés des compléments de rémunération, comprenant une compensation au titre de la convention collective, le remboursement des primes d'une assurance maladie privée et le remboursement des cotisations sociales et fiscales afférentes au salaire perçu auprès de l'entreprise panaméenne. Ces compléments n'ont pas été refacturés à « A » Inc. La société a délivré deux fiches annuelles de salaire, l'une pour les rémunérations afférentes au travail effectué aux Pays-Bas, l'autre pour celles relatives au travail accompli à l'étranger et aux compléments, sans retenue d'impôt sur le revenu mais avec retenue des cotisations AOW/AWW. L'inspecteur a émis une cotisation supplémentaire d'impôt sur les salaires portant sur la période 1982-1986, d'un montant initial de 546 334 florins. Le Gerechtshof de La Haye, par arrêt du 5 février 1991, l'avait partiellement réduite. Le Hoge Raad, par arrêt du 8 juillet 1992, a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant le Gerechtshof d'Amsterdam, en formation collégiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'imputation pour double imposition.** Il s'agissait de savoir si les compléments de salaire étaient soumis à un impôt sur le revenu d'un autre État, au sens de l'article 2 de l'arrêté néerlandais de prévention de la double imposition, ou fictivement taxés à l'étranger en vertu de l'article 38 de l'Algemene wet inzake rijksbelastingen. Le juge retient que le Panama ne soumet à l'impôt sur le revenu des non-résidents que les revenus de source interne, et que les compléments ne procèdent pas de la relation de travail avec « A » Inc., ne figurent pas dans son contrat et n'ont pas été refacturés. Ils relèvent donc de la relation avec l'employeur néerlandais, lequel était redevable de la retenue. La fiction de l'article 38, alinéa 2, suppose une absence de travail en dehors de l'État d'accueil d'au moins trois mois consécutifs ; or le régime de deux mois de travail suivi d'un congé ne constitue pas une interruption ordinaire, de sorte que la condition n'est pas remplie. **Deuxième problème : le caractère brut ou net des compléments.** Le juge relève que les parties avaient convenu d'une rémunération nette, ainsi qu'il résulte du contrat type et de l'annexe relative aux services à bord des navires opérant hors d'Europe. L'inspecteur avait toutefois à tort brutifié l'intégralité des compléments. Les sommes correspondant à des cotisations de retraite, d'assurance professionnelle et de sécurité sociale, qui sont déductibles dans le chef du salarié, constituaient des paiements bruts ; en revanche, la compensation conventionnelle et la prime d'assurance maladie devaient être brutifiées. Il en résulte une réduction de 42 494 florins. **Troisième problème : la confiance légitime.** Le contribuable invoquait le point 3, sous b, de la résolution du secréta