Par cet arrêt du 4 mai 1995, le Gerechtshof d'Amsterdam confirme la soumission aux droits de donation (*recht van schenking*) d'un avantage consenti par une mère à sa fille sous la forme d'une créance renteloos, c'est-à-dire sans intérêts, dont le remboursement avait été stipulé comme exigible et remboursable à tout moment. Le juge fiscal écarte la qualification de simple prêt à titre onéreux et refuse de tenir pour sérieuse la clause de remboursement immédiat, qu'il estime dépourvue de portée réelle au regard de la volonté des parties et des circonstances familiales. Il en déduit une présomption non renversée de libéralité, par laquelle la mère a entendu mettre gratuitement la somme à disposition de sa fille sa vie durant. Le Hof requalifie alors cet avantage en un usufruit au sens de l'article 18 de la Successiewet 1956, dont la valeur doit être calculée selon la règle de l'article 21, huitième alinéa, de la loi, et non sur la base des revenus annuels. La cour exclut en conséquence l'application de l'exonération de l'article 33, premier alinéa, sous 9E, faute d'imposition sur le revenu de l'avantage, et confirme l'avis d'imposition. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux relatif au prêt sans intérêts entre proches et illustre la portée du contrôle de la réalité des clauses contractuelles. ## I. Faits et procédure Le défunt X est décédé le 20 mars 1992, laissant pour héritiers son épouse, X-Y, mère de la requérante Xa. Par testament du 16 mai 1991, il instituait sa fille unique héritière et attribuait à son épouse un legs de l'usufruit de la succession. Celle-ci renonça à ce legs le 2 décembre 1992, de sorte que la fille recueillit l'intégralité de la succession. Par acte de partage du 25 janvier 1994, l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté conjugale fut transféré à la fille, moyennant reconnaissance d'une dette envers la mère au titre d'une surattribution. L'acte stipulait expressément que cette créance serait « renteloos » (sans intérêts) et exigible ainsi que remboursable à tout moment. Interrogée sur le traitement fiscal de cette créance, l'administration fut informée que la mère, dont les capacités de gestion patrimoniale étaient jugées insuffisantes, ne pouvait supporter la charge d'une gestion active ni percevoir de revenus d'intérêts. La mère ne disposait par ailleurs d'aucun patrimoine significatif hors cette créance ; les remboursements annuels, d'environ 2 000 florins, servaient à couvrir ses dépenses courantes, la fille disposant des moyens de rembourser la somme à brève échéance. L'inspecteur assujettit la fille à un droit de donation. La réclamation fut rejetée, et le recours fut porté devant le Gerechtshof d'Amsterdam, qui se prononça en formation collégiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions successives : (1) la stipulation de remboursement renteloos constitue-t-elle une libéralité imposable ; (2) subsidiairement, l'avantage de jouissance équivaut-il à une donation annuelle ; (3) plus subsidiairement, la libéralité bénéficie-t-elle de l'exonération de l'article 33, premier alinéa, sous 9E, de la loi ? Le Hof rappelle d'abord la jurisprudence de la Hoge Raad du 26 février 1986 (BNB 1986/162 et 163) : le prêt sans intérêts assorti d'une clause d'exigibilité immédiate n'est pas, en soi, une libéralité. Cette solution cède toutefois lorsque la clause de remboursement anticipé n'a pas de signification réelle, notamment lorsque les parties ne l'entendent pas véritablement. Le juge apprécie donc la portée effective de la clause au regard des faits. Or, la juridiction relève que la volonté de la mère était de ne pas être chargée de la gestion de son patrimoine, ce qui impliquait qu'elle n'exige pas le remboursement et ne perçoive pas d'intérêts ; la mère n'avait aucun moyen d'apprécier une mauvaise gestion de sa fille ; et le renoncement aux intérêts était inspiré par des motifs fiscaux plutôt que par une nécessité. Le Hof constate enfin qu'une institution financière n'aurait jamais consenti un tel prêt. Il en déduit que la clause de remboursement immédiat est dépourvue de réelle portée et que les parties n'ont pas réellement entendu la rendre effective, d'où une présomption non renversée de libéralité, la mère ayant voulu mettre la somme à disposition de sa fille gratuitement sa vie durant, « uit vrijgevigheid ». Sur le fondement de l'article 18 de la Successiewet 1956, le Hof qualifie cet avantage d'usuf