Le Gerechtshof d'Amsterdam, dans un arrêt du 9 avril 1996 (ECLI:NL:GHAMS:1996:AA4218), a tranché la question de savoir si une société anonyme pouvait porter en charge de son bénéfice imposable la différence entre la valeur de sa dette obligataire au moment de sa conversion et la valeur nominale des obligations converties en certificats d'actions privilégiées cumulatives. La cour répond par la négative. Elle juge que les obligations subordonnées à rendement variable, dont la rémunération épouse celle des actions privilégiées cumulatives et dont les droits de remboursement sont adossés à la valeur de ces actions, ont été assimilées à des participations au capital de la société plutôt qu'à des créances ordinaires. Dès lors, la conversion relève de la sphère du capital et n'affecte pas le compte de pertes et profits, de sorte que l'écart de valeur ne peut constituer une charge déductible. L'arrêt s'inscrit dans la lignée de la distinction entre dette et capital propre en matière d'impôt sur les sociétés, en privilégiant une analyse économique et substantielle des droits attachés aux titres. ## I. Faits et procédure La société anonyme X, dont l'exercice social s'étendait du 1er février au 31 janvier, avait connu de graves difficultés financières. Un plan de redressement, élaboré avec les salariés, les actionnaires, les financiers et les pouvoirs publics, prévoyait notamment l'accroissement de la participation de la société A B.V. dans le capital de X, ainsi qu'un assainissement des dettes à long terme destiné à renforcer le capital de garantie de la société. En exécution de ce plan, une partie des créances à long terme détenues sur X fut convertie, pour partie en certificats d'actions privilégiées cumulatives à T% à dividende participatif (« cumprefs »), et pour partie en obligations subordonnées à rendement variable (« obligations »). Ultérieurement, les obligations furent échangées contre un nombre équivalent de certificats de cumprefs, l'échange étant motivé par la complexité de la structure financière et par la volonté de rendre les titres plus aisément négociables. Dans les comptes commerciaux, la société enregistra l'intérêt dû aux obligataires à la charge de la prime d'émission (agio) et non du résultat. L'administration fiscale ayant admis, dans un accord antérieur, de renoncer à une imposition complémentaire au titre de la taxe sur les dividendes, le litige se concentra sur la question de savoir si la société pouvait déduire, à titre de coût d'emprunt, un montant de f K correspondant à l'écart entre la valeur de la dette au moment de l'échange et la valeur nominale des obligations. Par décision du 15 juin 1995, l'inspecteur maintint l'imposition sur la base d'un bénéfice imposable ne tenant pas compte de cette déduction. La société forma un recours devant la Troisième chambre fiscale du Gerechtshof d'Amsterdam, tendant à l'annulation de cette décision et à la réduction du bénéfice imposable. L'inspecteur conclut à la confirmation de sa décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'opération d'échange d'obligations subordonnées à rendement variable contre des certificats d'actions privilégiées cumulatives relevait de la sphère du capital, auquel cas elle n'affecte pas le résultat fiscal, ou si elle emportait l'extinction d'une créance génératrice d'un gain ou d'une charge pour la société, susceptible d'être pris en compte dans le bénéfice imposable. **Motifs.** La cour procède d'abord à une reconstitution de l'économie de l'opération. Elle relève que la conversion des créances s'inscrivait dans un plan de renforcement du capital de garantie et que, faute de moyens suffisants, les obligations avaient été introduites comme complément aux cumprefs, avec pour objectif de leur conférer « matériellement les mêmes droits » que ces dernières. Elle procède ensuite à une comparaison des conditions d'émission. Elle constate que le rendement des obligations est identique au dividende des cumprefs et versé à la même date, après approbation par l'assemblée générale ; que les distributions non monétaires sur les cumprefs entraînent une distribution équivalente en numéraire aux obligataires ; que le remboursement des cumprefs entraîne le remboursement corrélatif des obligations ; et qu'en cas de dissolution, les droits de remboursement des obligataires sont agrégés à ceux des porteurs de cumprefs et répartis proportionnellement aux valeurs nominales. La cour relève néanmoins deux différences : les obligataires ne disposent pas du droit de vote, contrairement aux porteurs de certificats de cumprefs qui peuvent, après radiation, exercer ce droit et influer sur les décisions relatives à la modification statutaire ou à la dissolution ; et les obligations ont une durée en principe fixe de cinquante ans, avec un remboursement au