Le présent arrêt du Gerechtshof d'Amsterdam du 12 juillet 1996 (ECLI:NL:GHAMS:1996:AA4305) illustre la mise en œuvre, en matière d'impôt sur le revenu néerlandais, du régime de la désinvestissement (desinvesteringsbetaling) des biens immobiliers de l'entreprise. Il précise la notion de « bâtiment destiné à être mis à la disposition de tiers » au sens de l'article 61a, paragraphe 5, sous m, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et en tire la conséquence qu'un changement d'affectation intervenu lors de l'apport d'une activité d'entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée constitue une aliénation fiscalement imposable. La juridiction retient, d'une part, qu'un bien loué à une société distincte du contribuable doit être regardé comme affecté à la location à des tiers, sans qu'une location présentée comme temporaire puisse être admise lorsque les éléments ne la démontrent pas ; d'autre part, qu'une fois le seuil de 70 % franchi, le régime s'applique. Enfin, la Cour écarte le grief tiré de la durée de la procédure, au motif que l'imposition d'un désinvestissement ne constitue pas la détermination de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1933, exploitait jusqu'au 1er mai 1985 une entreprise individuelle d'installations de chauffage central. Son patrimoine professionnel comprenait un immeuble de bureaux et d'ateliers sis à Q, pour lequel une subvention d'investissement avait été accordée en 1981. Cet immeuble était pour partie utilisé par l'entreprise et pour partie loué à des tiers. Au 1er mai 1985, le contribuable a apporté son activité d'installation à la société à responsabilité limitée A B.V. L'immeuble, de même qu'un garage et un véhicule, n'a pas été apporté ; la partie de l'immeuble occupée par l'activité d'installation a en revanche été donnée à bail à la société. L'inspecteur a émis un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour l'année 1985 comportant une désinvestissement d'un montant de 144 972 florins. Sur réclamation, la décision a été réduite à 144 251 florins. Le contribuable a formé un recours tendant à la réduction du montant à 20 113 florins, et soulevé en outre le caractère déraisonnable de la durée de la procédure, qui s'étendait sur dix ans. L'inspecteur conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si l'apport de l'entreprise à la société a entraîné un changement d'affectation de l'immeuble le faisant entrer dans la catégorie visée à l'article 61a, paragraphe 5, sous m, de la loi, et donc constituer une aliénation au sens de l'article 61b. La seconde question porte sur l'incidence de la durée de la procédure au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 61b, paragraphe 3, sous c, assimile à une aliénation le changement d'affectation d'un bâtiment le rendant conforme à la définition de l'article 61a, paragraphe 5, sous m, c'est-à-dire un bâtiment destiné, directement ou indirectement, principalement à être mis à disposition de tiers. Le seuil retenu est celui de 70 % de la surface affectée à cette destination. La Cour accepte, sous réserve de ce qui suit, la spécification produite par le mandataire du contribuable, qui détaille douze bureaux et un atelier. Elle constate qu'avant le 1er mai 1985, 476 m² sur 722 m², soit 65,9 %, étaient déjà loués à des tiers. À compter de l'apport, la partie occupée par le bureau d'installation devient louée à la société, qui doit être regardée comme un tiers par rapport au contribuable. La Cour refuse de voir dans cette location une simple occupation temporaire, faute d'éléments la rendant plausible, et porte la proportion à 622 m² sur 722 m², soit 86,1 %. Le seuil de 70 % étant dépassé, l'immeuble relève du régime, et l'aliénation est établie. La Cour relève en outre que le montant du désinvestissement n'est pas contesté. Le contribuable soutenait que l'immeuble continuait à servir à une entreprise préexistante. La Cour estime ce moyen inopérant dès lors que l'aliénation résulte du seul changement d'affectation et que le régime est déjà réalisé ; elle n'a donc pas à trancher ce point. Sur la durée de la procédure, la Cour juge que l'imposition d'un désinvestissement ne relève pas de la « détermination de droits et obligations de caractère civil » au sens de l'article 6