Le présent commentaire porte sur un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam), quatrième chambre fiscale à composition collégiale, le 21 juin 1996 (ECLI:NL:GHAMS:1996:AA4306). La décision examine la légalité du montant forfaitaire des frais attachés à une surtaxe de stationnement (naheffingsaanslag) fixé par une ordonnance communale. La Cour juge que ce montant peut légitimement être déterminé à partir d'une estimation prévisionnelle des coûts, dès lors que celle-ci ne comprend que les catégories de coûts admises par le droit supérieur, que le plafond légal n'est pas dépassé et que le contribuable n'apporte pas la preuve d'une erreur manifeste. La décision confirme ainsi, en matière de parafiscalité locale, le principe de la couverture prévisionnelle des coûts administratifs, tout en rappelant que la charge de la preuve de leur irrégularité pèse sur le redevable. Elle illustre également la distinction entre la validité de la tarification, appréciée à la date de l'établissement de l'ordonnance, et la comparaison ex post avec les dépenses réellement exposées. ## I. Faits et procédure Un véhicule appartenant au requérant a été trouvé stationné sur la voie publique à Amsterdam le 27 octobre 1993, sans que la redevance de stationnement ait été acquittée. La commune a émis à cet égard une naheffingsaanslag, c'est-à-dire un avis de rappel de taxe, comprenant un montant de 4 florins de taxe et 58,50 florins de frais. Le requérant a formé une réclamation, que l'administration a déclarée irrecevable par décision du 22 août 1994. Il a saisi la Cour d'appel d'un recours tendant à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la recevabilité de sa réclamation et à l'annulation de l'avis de rappel. Au cours de l'instance, la commune a reconnu que la réclamation avait été introduite en temps utile, de sorte que la Cour a prononcé l'annulation de la décision d'irrecevabilité et déclaré la réclamation recevable. Le litige s'est ensuite concentré sur le seul montant des frais de l'avis de rappel, fixé à 58,50 florins par l'article 11 de l'ordonnance communale sur les taxes de stationnement de 1991. Cette ordonnance reposait sur une annexe retraçant le mode de calcul : les coûts prévisionnels, rapportés à un volume annuel estimé de 73 500 avis, aboutissaient à ce montant forfaitaire. Il ressortait par ailleurs d'un état des coûts de 1993 que 102 893 avis avaient été émis, et que le montant facturé ne couvrait pas l'intégralité des dépenses effectivement supportées, l'écart étant chiffré à environ 212 988 florins. Le requérant soutenait que la commune avait sous-estimé le nombre d'avis, surdimensionné ses effectifs, et que les frais devaient être réduits à proportion ; il estimait en outre que la commune n'avait pas établi la justification de ses calculs. La commune répliquait que le nombre d'avis constitue une prévision difficile, que la montée en charge du système et l'extension des zones payantes expliquaient l'écart, et que sa tarification était conforme aux prescriptions légales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une ordonnance communale pouvait fixer forfaitairement les frais d'un avis de rappel de taxe sur la base d'une estimation prévisionnelle des coûts, et si le contribuable pouvait en obtenir la modification en invoquant l'écart entre ces prévisions et les dépenses réelles de l'exercice considéré. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que l'avis de rappel n'est pas contesté dans son principe, et que le montant des frais a été calculé conformément à l'ordonnance. Elle relève que, selon l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté relatif aux taxes de stationnement communales (texte de 1993), le montant de ces frais doit reposer sur une estimation des coûts ; or, la prévision retenue ne comprend que les catégories de coûts que le premier alinéa de cet article autorise à prendre en compte. Il n'y a donc pas eu violation de la disposition réglementaire, et le contribuable n'a pas démontré que la commune aurait intégré sous une catégorie autorisée des dépenses d'une autre nature. La Cour écarte ensuite l'argument tiré du dépassement du plafond légal, le montant litigieux demeurant inférieur à celui prévu à l'article 3 de l'arrêté. Enfin, elle estime que l'état des coûts de 1993 rend vraisemblable que les coûts prévus ont été dépassés par les coûts réels, ce qui exclut tout motif d'annuler l'ordonnance sur ce point, sans qu'il y ait lieu de la déclarer inopposable. Les griefs