Le Gerechtshof d'Amsterdam, dans un arrêt du 16 octobre 1996, consacre la pleine applicabilité, en matière fiscale, des exigences de motivation des réclamations posées par les articles 6:5 et 6:6 de l'Algemene wet bestuursrecht (AWB), entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Le juge écarte l'argument tiré d'une déclaration faite lors des travaux préparatoires, selon laquelle la pratique fiscale antérieure en matière de formalités serait maintenue, en retenant que cette formule visait la souplesse administrative relative aux conditions de forme traditionnelles (langue, qualité du signataire) et non l'exonération de l'obligation de motiver. L'inspecteur peut donc déclarer irrecevable une réclamation non motivée lorsque le contribuable, après avoir été mis en demeure à plusieurs reprises de compléter son recours dans des délais convenus, n'a pas répondu. La portée de la décision est importante : elle confirme que le passage de l'ancien régime, dépourvu d'exigence de motivation, au régime de la AWB emporte une véritable exigence de contenu, dont la sanction, qui n'est pas automatique, suppose une possibilité de régularisation effectivement offerte. ## I. Faits et procédure Un contribuable, X, a fait l'objet d'un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance populaire pour l'année 1991, daté du 29 avril 1994, établi sur un revenu imposable de 3.463.419 florins. Son mandataire a formé une réclamation le 10 juin 1994, réceptionnée le 14 juin suivant, en indiquant expressément qu'il n'avait pas encore réuni l'ensemble des éléments nécessaires et qu'il motiverait ultérieurement la réclamation. Plus d'un an plus tard, aucune motivation n'ayant été produite, l'inspecteur a obtenu par téléphone, à trois reprises (22 juin 1995, puis 31 août 1995, avec des engagements successifs de transmission), des promesses de motivation qui n'ont pas été tenues. Par lettre du 5 octobre 1995, l'inspecteur a averti que, faute de motivation reçue au 18 octobre 1995, la réclamation serait déclarée irrecevable. Le mandataire a, le 18 octobre 1995, sollicité un nouveau délai jusqu'au 15 novembre 1995. Par décision du 23 octobre 1995, l'inspecteur a déclaré la réclamation irrecevable. Le contribuable a formé un recours devant le Gerechtshof, tendant à l'annulation de cette décision, à la déclaration de recevabilité de la réclamation et à la réduction de l'imposition sur la base d'un revenu diminué de 160.000 florins, correspondant à une déduction d'alimentation prétendument afférente à une cession immobilière à l'ex-épouse, l'acte qualifiant toutefois l'opération de donation. L'inspecteur conclut à la confirmation de sa décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle de savoir si la réclamation a été à bon droit déclarée irrecevable pour défaut de motivation. La seconde, subsidiaire, porte sur le caractère déductible du montant litigieux, mais la cour ne l'examine pas, compte tenu de la solution apportée à la première. Le requérant soutenait, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de l'AWB et sur la doctrine de Langereis, que la déclaration du secrétaire d'État aux Finances selon laquelle la pratique actuelle relative aux exigences de forme des réclamations serait maintenue, impliquait qu'aucune irrecevabilité ne soit prononcée pour absence de motivation, même lorsque la possibilité de régularisation est offerte. La cour rejette cette lecture. Elle relève que la formule en cause renvoyait à la pratique souple de l'administration fiscale quant aux exigences formelles antérieures à 1994 (langue néerlandaise, qualité du signataire), et non à l'ensemble de l'article 6:5 AWB. Elle juge que l'interprétation tendant à écarter l'article 6:5, sous d, pour la procédure fiscale n'est pas fondée sur le texte des travaux préparatoires. Sur l'application de l'article 6:6 AWB, la cour constate que le contribuable est resté en défaut pendant plus d'un an, que trois occasions de régularisation lui ont été offertes, et qu'il n'a pas respecté ses propres engagements de délai. Dans ces conditions, l'inspecteur a pu, sans violation d'aucune règle de droit, faire usage de la faculté d'irrecevabilité prévue par la loi. Le recours étant ainsi rejeté, l'examen du fond est exclu, et les dépens ne sont pas mis à la charge de l'administration, aucune circonstance particulière n'étant relevée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce