Cet arrêt du Gerechtshof d'Amsterdam du 30 août 1996 (ECLI:NL:GHAMS:1996:AA4318) apporte une contribution notable à la question de la qualification fiscale, en matière d'impôt sur le revenu, de la cession de certificats d'actions à une société personnelle contrôlée par le cédant. Le contribuable, directeur d'une société à responsabilité limitée exerçant le commerce de machines, avait fait apport de ses certificats à une société qu'il détenait intégralement, dans le but d'utiliser les dividendes ultérieurs pour acquérir davantage de titres. La cour retient que la transaction constitue, à travers la société interposée, une disposition de revenus de placement tirés de réserves dont le cédant pouvait disposer, au sens du critère dit « putcriterium » (possibilité de puiser dans les réserves). Elle admet, en revanche, l'application du tarif proportionnel sollicitée par le contribuable, et réduit l'imposition en conséquence, tout en confirmant pour le surplus l'imposition du revenu de 157 000 florins. La décision mérite attention pour l'articulation qu'elle opère entre la notion de « groupe coopérant » d'actionnaires minoritaires, la finalité fiscale poursuivie par l'opération et l'effet éventuel de la clause de restitution (« glijclausule »), écartée faute d'exécution durant l'année d'imposition. ## I. Faits et procédure Le requérant, directeur d'une société à responsabilité limitée (la « BV ») active dans la vente de machines en Benelux, détenait cent actions de cette société. En juillet 1986 fut constituée une fondation administrative (la « stichting ») ayant pour objet d'assurer la continuité de la gestion et du pouvoir de direction de la société, moyennant l'émission de certificats d'actions aux actionnaires qui lui confiaient leurs titres. La fondation administrait ainsi la quasi-totalité des actions, dont les cent actions du requérant. Le conseil d'administration de la fondation comprenait trois personnes, dont la composition était encadrée par les statuts. En juillet 1989, le requérant constitua une seconde société à responsabilité limitée (« E B.V. »), dont il détenait l'intégralité du capital. Le 1er décembre 1989, il lui céda cent certificats d'actions de la BV pour un prix de 167 000 florins. Les parties avaient inséré dans l'acte une clause stipulant que, si le juge fiscal suprême qualifiait la transaction comme une disposition de réserves générant des revenus de placement, la cession serait réputée n'avoir pas eu lieu et le prix serait restitué, avec indemnisation du préjudice d'intérêts. L'inspecteur, estimant que le gain de 157 000 florins relevait des revenus de placement, l'intégra dans le revenu imposable de l'année 1989 (revenu imposable de 246 293 florins). La réclamation fut rejetée. Le requérant saisit le tribunal, puis la cour, en demandant la réduction de l'imposition à un revenu imposable de 89 293 florins. L'inspecteur conclut en définitive à la confirmation de l'imposition, mais reconnut l'applicabilité du tarif proportionnel, et non progressif, au revenu litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question principale.** Il s'agissait de déterminer si l'inspecteur était fondé à faire entrer dans le revenu de placement du contribuable le produit de la cession, à sa société personnelle, de certificats d'actions, en raison de la possibilité pour lui de puiser dans les réserves de la société émettrice. **Motifs relatifs à la finalité de l'opération.** La cour relève, à partir de la correspondance du conseil du requérant, que la cession visait à permettre l'acquisition, par la société personnelle, de nouvelles actions détenues par des membres de la famille, le financement privé de ces acquisitions n'étant pas réalisable. Les dividendes de la BV devaient servir à ce financement. Bien que d'autres motifs (meilleure gestion de la rémunération personnelle, constitution de pensions en gestion propre) aient été invoqués, la cour estime vraisemblable que le motif tiré de la nécessité de dividendes était déterminant. **Motifs relatifs au critère de la possibilité de puiser.** La cour applique le critère dit « putcriterium », selon lequel le contribuable doit disposer, au moment de la transaction, de réserves dans la société dont il pourrait extraire des dividendes équivalant au prix de cession. Elle constate que le conseil d'administration de la fondation ne s'était abstenu de distribuer des dividendes que sur insistance du requérant lui-même ; si celui-ci avait cessé de s'y opposer, des distributions substantielles auraient été possibles, à hauteur du prix des titres. Le tribunal en déduit que le requérant ne subissait pas de dividendes imposés par les autres certificataires ou par la fondation. **Motifs relatifs à l'existence d'un groupe coopérant.** La cour reconnaît l'existence de divergences entre