Dans un arrêt du 27 novembre 1996, la troisième chambre fiscale (meervoudig) du Gerechtshof d'Amsterdam annule une naheffingsaanslag en dividendbelasting (avis de rappel de précompte mobilier) émise à l'encontre d'une société à responsabilité limitée au titre de l'exercice 1991. Le raisonnement repose sur la nature de la dividendbelasting, conçue comme un prélèvement à la source constituant une avance sur l'impôt sur le revenu du bénéficiaire : dès lors que cet impôt a déjà été perçu sur les mêmes revenus, aucune reprise de dividendbelasting ne peut être opérée, les éventuelles difficultés de recouvrement étant jugées sans incidence. La cour écarte également la question de la qualification de la distribution de bénéfices, qu'elle juge superflue pour la solution du litige. Elle admet par ailleurs la recevabilité du recours tardif en raison de la production par l'administration de formulaires anciens mentionnant un délai de deux mois, ce qui exclut toute faute du contribuable. La portée de la décision tient à la confirmation d'un principe de non-cumul entre précompte et impôt final, appliqué à une situation de réimposition simultanée, la coïncidence temporelle des décisions d'imposition prévalant sur la chronologie des dates d'émission. ## I. Faits et procédure Le gérant et actionnaire unique de la société X Beheer B.V. a, au cours de l'année 1991, procédé à d'importants prélèvements sur son compte courant et au titre de prêts consentis par la société. L'inspecteur a qualifié la somme de 970.954 florins de distribution de bénéfices et l'a intégrée au revenu imposable du gérant. Il a, dans le même mouvement, retenu cette même somme comme assiette d'une naheffingsaanslag dividendbelasting émise à l'encontre de la société, d'un montant de 242.738 florins, sans majoration. La date d'émission de l'avis de rappel de dividendbelasting (7 octobre 1994) précède celle de l'imposition du revenu du gérant (31 octobre 1994), et le précompte n'a pas été imputé sur cette dernière. Après rejet de la réclamation par décision du 31 mars 1995, la société a saisi le Gerechtshof le 24 mai 1995. L'inspecteur soutenait que le recours était tardif, la décision mentionnant un délai de deux mois. Le litige a été joint à celui relatif à l'impôt sur le revenu du gérant (dossier 95/1339), l'audience s'étant tenue le 16 octobre 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour devait trancher deux questions : d'une part, la recevabilité du recours au regard du délai légal ; d'autre part, le maintien de la naheffingsaanslag dividendbelasting. **Sur la recevabilité.** La cour relève que l'inspecteur reconnaît que, après le 1er janvier 1994, des formulaires anciens mentionnant un délai de deux mois ont continué d'être utilisés. La copie produite par la société correspond à un tel formulaire, dont la sincérité n'est pas mise en doute. Il ne peut donc être raisonnablement reproché à la société d'avoir été négligente, et son recours est reçu. **Sur le fond.** La cour qualifie la dividendbelasting de prélèvement à la source constituant une avance sur l'impôt sur le revenu (voorheffing). Il en résulte que, lorsque l'impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis à la dividendbelasting a déjà été perçu, une naheffing de dividendbelasting n'est plus possible. La cour fonde cette solution sur un arrêt de la Hoge Raad du 3 janvier 1962, tout en précisant que d'éventuelles difficultés de recouvrement ne sauraient y déroger. La cour estime ensuite que la date d'émission légèrement postérieure de l'impôt sur le revenu n'y fait pas obstacle, dès lors que les deux décisions d'imposition ont été prises simultanément, selon la jurisprudence de la Hoge Raad du 10 février 1993. Enfin, elle juge superflu de statuer sur la question de savoir si la somme constitue une distribution de bénéfices imposable, cette qualification étant sans incidence sur la solution. Le dispositif annule la décision de l'inspecteur et la naheffingsaanslag, et ordonne le remboursement du droit de greffe de 40 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en matière de articulation entre précompte et impôt final. Elle rappelle que la dividendbelasting, en tant que retenue à la source, n'a de fonction que d'anticiper l'impôt du bénéficiaire ; une fois ce dernier acquitté, le précompte perd sa raison d'être et ne peut plus être réclamé. La solution vaut même lorsque le recouvrement de l'impôt final pourrait s'avérer problématique, ce qui traduit une conception strictement fonctionnelle du précompte.