Par une décision rigoureuse en date du 13 novembre 1996, la Cour d'appel d'Amsterdam (*Gerechtshof Amsterdam*) consacre la primauté du formalisme procédural et de la sécurité juridique sur la réalité matérielle de la dette fiscale en matière de report en arrière des déficits (*carry-back*). Le litige opposait une société tête d'une unité fiscale à l'administration, cette dernière prétendant imputer un déficit constaté en 1991 sur les bénéfices d'un exercice (1988) pour lequel aucune imposition n'avait été formellement établie en raison d'une négligence administrative. La Cour censure cette approche, jugeant qu'en l'absence d'avis d'imposition définitif pour l'exercice de référence, et faute pour l'inspecteur de pouvoir régulariser cette omission par la voie d'un rappel d'impôt (*navordering*) en raison de sa propre erreur, le déficit ne peut être considéré comme « consommé » par les bénéfices passés non imposés. Cette décision souligne l'étanchéité des exercices fiscaux et interdit à l'administration de contourner les délais de prescription sous couvert d'une imputation comptable fictive. Elle rappelle que le droit au report déficitaire constitue une prérogative dont l'exercice est intimement lié à l'existence d'actes d'imposition formels. ## I. Faits et procédure La société X B.V. forme, depuis le 1er janvier 1989, une unité fiscale avec la société A B.V. (anciennement B B.V.). Au titre de l'exercice 1991, cette unité fiscale a enregistré une perte globale de 285 151 florins (f), dont f 128 125 imputables à X B.V. et f 157 026 à A B.V. Le litige porte sur les modalités de rétro-imputation de ce déficit sur les bénéfices antérieurs. Si le déficit propre à X B.V. a été régulièrement imputé sur son bénéfice imposable de 1989, un différend est apparu concernant la part du déficit afférente à A B.V. (f 157 026). Pour l'année 1988, la société A B.V. avait déclaré un bénéfice imposable de f 324 059. Toutefois, l'inspecteur des impôts a omis d'émettre un avis d'imposition dans le délai légal de trois ans. Interrogée, la société a refusé toute imposition tardive. L'inspecteur a néanmoins soutenu que le déficit de 1991 devait être prioritairement imputé sur ce bénéfice « matériel » de 1988, quand bien même aucune imposition n'avait été formellement établie. En conséquence, il a refusé d'imputer cette somme sur le bénéfice de l'année 1989. La requérante a formé un recours contre la décision de l'inspecteur confirmant cette position après réclamation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit :** Un déficit constaté au cours d'un exercice ultérieur peut-il être légalement réputé compensé par les bénéfices d'un exercice antérieur pour lequel l'administration a omis, par erreur, d'établir un avis d'imposition dans les délais prescrits ? **Motifs de la décision :** La Cour fonde sa décision sur une analyse combinée de la loi relative à l'impôt sur les sociétés (*Wet op de vennootschapsbelasting 1969* - Wet Vpb 1969) et de la loi