Par une décision rigoureuse en date du 27 novembre 1996, la Cour d'appel d'Amsterdam (*Gerechtshof Amsterdam*) apporte une précision fondamentale à la théorie des distributions occultes de bénéfices au sein des sociétés à responsabilité limitée (*Besloten Vennootschap*). Le litige porte sur la requalification fiscale de prélèvements massifs effectués par un actionnaire unique et dirigeant sur le compte courant de sa société. La Cour pose le principe selon lequel une avance en compte courant doit être requalifiée en distribution de bénéfices imposable dès lors qu'il est établi qu'au moment de l'octroi des fonds, l'intention de remboursement faisait défaut ou que le remboursement était, de manière prévisible, illusoire. En s'appuyant sur un faisceau d'indices objectifs — notamment l'absence de garanties réelles, un taux d'intérêt anormalement bas et un train de vie de l'associé excédant largement ses revenus licites — le juge écarte la qualification de prêt au profit de celle d'enrichissement définitif. Cette décision souligne l'exigence de « pleine concurrence » (*zakelijkheid*) dans de telles conventions et rappelle que l'apparence juridique d'une créance ne saurait faire obstacle à la réalité économique d'un prélèvement de dividendes déguisé lorsque la substance du remboursement est compromise dès l'origine. *** ## I. Faits et procédure Monsieur X (ci-après « l'intéressé ») était, au cours de l'année 1991, directeur et actionnaire unique de la société *X Beheer B.V.*, laquelle formait une unité fiscale avec la société *A B.V.* En 1991, l'intéressé a procédé à l'acquisition d'une résidence de luxe à Q pour un montant de 1 125 000 NLG, financée par un prêt hypothécaire bancaire de 1 000 000 NLG. Parallèlement, son train de vie personnel présentait un déficit structurel, ses dépenses de consommation excédant ses revenus professionnels de plusieurs centaines de milliers de florins par an. Pour combler ce besoin de liquidités, l'intéressé a massivement puisé dans la trésorerie de sa société via un compte courant. Sa dette envers le groupe est passée de 9 900 NLG au 31 décembre 1990 à 933 789 NLG au 31 décembre 1991. Une reconnaissance de dette a été formalisée tardivement (décembre 1991) pour un montant de 800 000 NLG, stipulant un intérêt de 8 % et une clause de « déclaration hypothécaire positive/négative » sur sa résidence. L'administration fiscale, constatant l'insolvabilité manifeste de l'intéressé et l'absence de caractère commercial de la convention, a requalifié l'augmentation de la dette (soit 923 889 NLG) en distribution de bénéfices (*uitdeling van winst*) intégrée au revenu imposable de l'année 1991. Après le rejet de sa réclamation, l'intéressé a saisi le *Gerechtshof Amsterdam* afin d'obtenir l'annulation de ce redressement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les sommes prélevées par l'actionnaire unique sur sa société en 1991 constituaient un prêt légitime ou si elles devaient être requalifiées en revenus distribués, au motif que le remboursement de ces sommes était incertain dès l'origine. Pour confirmer la position de l'Inspecteur des impôts, la Cour se fonde sur un faisceau d'indices démontrant l'absence d'intention de remboursement et l'absence de diligence de la société créancière : 1. **L'absence de capacité de remboursement :** La Cour relève que le train de vie de l'intéressé était déjà largement déficitaire en 1990 et que cette tendance s'est accentuée après 1991. Ses revenus professionnels ne permettaient en aucun cas d'amortir une telle dette. 2. **Le caractère non commercial des conditions (*onzakelijke voorwaarden*) :** Le taux d'intérêt de 8 % a été jugé inhabituellement bas par rapport aux conditions du marché (le taux hypothécaire de base étant de 9,8 % avec des primes de risque pouvant porter le taux à 11 %). De plus, aucun échéancier de remboursement n'avait été fixé. 3. **L'insuffisance des garanties :** La « déclaration hypothécaire positive/négative » est jugée illusoire. La valeur de l'immeuble