Dans un arrêt du 4 décembre 1996 (ECLI:NL:GHAMS:1996:AA4326, n° P95/0276), la deuxième chambre fiscale collégiale du Gerechtshof d'Amsterdam a confirmé la décision de l'inspecteur refusant le remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires (omzetbelasting) à une société anonyme exploitant une entreprise énergétique, dont les actionnaires étaient une province et une commune. La société assurait l'éclairage public de communes et, lorsqu'elle était propriétaire du réseau et des appareils d'éclairage, facturait aux communes une redevance représentant des charges en capital (annuité sur investissement). La question était de savoir si ces redevances pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par la Toelichting Gemeenten et la résolution du 25 janvier 1983 relative aux subventions versées aux entreprises de distribution d'eau et d'énergie. La cour a jugé que ces sommes constituaient la contrepartie d'une prestation rendue directement à la commune, et non des subventions au sens de ces textes. Le lien direct entre la rémunération et la prestation exclut la qualification de subvention, de sorte que la société ne pouvait légitimement se prévaloir d'une confiance protégée. Le moyen tiré de l'égalité de traitement a été écarté, la situation de la commune propriétaire n'étant pas comparable. La décision est une application rigoureuse de la distinction entre subvention hors champ et prix d'une prestation imposable. ## I. Faits et procédure La société anonyme, exploitant un établissement énergétique dont le capital est détenu par la province de X. et la commune de B., assurait l'éclairage électrique des voies publiques de plusieurs communes de la province. Selon les conventions, tantôt la commune demeurait propriétaire du réseau et des installations, la société se chargeant de l'entretien, de la fourniture de puissance et d'électricité, tantôt la société était elle-même propriétaire du réseau, auquel cas elle réalisait l'aménagement du réseau, des raccordements et la pose des appareils d'éclairage. Pour ces services, la société facturait une rémunération aux communes. Dans les hypothèses où elle était propriétaire du réseau, elle facturait en outre séparément des « charges en capital » calculées selon une annuité de 12,5 ou 25 ans sur l'investissement net, lui-même composé du coût des matériaux majoré de 10 %, des frais de transport et de montage, et majoré de 7,5 % de frais de direction et d'administration, diminué de la valeur résiduelle des candélabres. Les biens demeuraient la propriété de la société même après l'expiration de la période de facturation des charges en capital. La société avait acquitté la taxe sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble des sommes facturées, y compris ces charges en capital, pour un montant de 116 500 florins sur les périodes de septembre et octobre 1992. Elle forma réclamation, que l'inspecteur rejeta par une décision unique couvrant les deux réclamations, décision que les parties s'accordèrent à regarder comme portant sur la période d'octobre 1992. La société forma ensuite recours devant la juridiction d'appel, concluant au remboursement de 116 500 florins. L'inspecteur conclut à la confirmation. Le montant de 116 500 florins n'était pas contesté en cas de succès du moyen principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si la société pouvait, en se fondant sur le paragraphe 6, alinéa 2, de la Toelichting Gemeenten et sur le point 3 de la résolution du 25 janvier 1983 (n° 283-680), invoquer une confiance légitime selon laquelle les charges en capital refacturées aux communes n'étaient pas soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires, en tant que subventions exonérées. **Motifs.** La cour pose en premier lieu que les parties s'accordent à considérer que les charges en capital refacturées constituent la rémunération de prestations rendues par la société aux communes, ce qui implique en principe l'assujettissement à la taxe (points 5.1). Elle reproduit les dispositions invoquées, qui écartent de l'imposition les « bijdragen in de exploitatiekosten of kapitaalslasten (subsidies) » versées par les autorités publiques aux entreprises de distribution. Elle retient ensuite (point 5.3) qu'il existe un lien direct entre les sommes perçues et la prestation rendue à la commune. Dans ce cas, ces sommes ne peuvent être qualifiées de contributions aux charges en capital au sens des dispositions. Le seul fait que la rémunération serve à couvrir le coût des biens d'investissement ne suffit pas. La mention « (subsidies) » confirme, selon la cour, que le secrétaire d'État visait des sommes sans rapport direct avec une prestation fournie à l'autorité concernée. La cour laisse ouverte la question de savoir si la mise à disposition du réseau constitue une prestation distincte