Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amsterdam le 28 août 1996, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 28 août 1996, la Cour d’appel d’Amsterdam apporte une précision fondamentale au régime de la répartition des bénéfices au sein des structures de promotion immobilière utilisant des sociétés de projet dédiées (*Special Purpose Vehicles*). Le litige oppose une société mère, détentrice du savoir-faire technique et de la connaissance des sites, à l’administration fiscale sur la question du prix de transfert de projets immobiliers vers des filiales (C B.V.). La Cour refuse de nier la personnalité morale de ces filiales, mais encadre strictement la part de profit leur revenant afin de prévenir une érosion de l’assiette fiscale par l’usage abusif de l’exonération des participations (*deelnemingsvrijstelling*). En validant la « formule des 2 % » — limitant la rémunération de la filiale à 2 % des coûts de construction et de terrain — le juge consacre une méthode de détermination du prix de pleine concurrence pour des actifs incorporels (opportunités d'investissement). Surtout, l'arrêt délimite l'application de la « théorie de l'erreur » (*foutenleer*) : l'administration ne peut redresser en 1985 des profits dont les faits générateurs de réévaluation sont survenus lors d'exercices antérieurs clos, préservant ainsi le principe d'étanchéité des exercices, sauf manifestation d'une circonstance nouvelle au cours de l'année sous revue. ## I. Faits et procédure La société X B.V. (ci-après « l’appelante ») exerce une activité de promotion immobilière. Sa stratégie opérationnelle consiste à identifier des projets de construction grâce à son expertise propre, puis à transférer chaque projet à une société filiale distincte (les « C B.V. »). Lors de ce transfert, le prix de cession du projet est soit nul, soit dérisoire. L'objectif poursuivi est de loger l'essentiel de de la plus-value de réalisation au sein des filiales, pour ensuite remonter les bénéfices vers la société mère sous le régime de l'exonération des participations, neutralisant ainsi l'impôt sur les sociétés au niveau de la holding. L'Inspecteur des impôts a contesté cette pratique pour l'exercice 1985, estimant que le transfert des connaissances relatives aux sites et le montage des projets auraient dû faire l'objet d'une rémunération de pleine concurrence au profit de X B.V. L'administration a initialement émis un avis d'imposition sur la base d'un revenu imposable de 60 000 NLG, réduit après réclamation à 25 600 NLG. Un arrêt interlocutoire du 16 août 1995 avait déjà posé les jalons d'une « formule de calcul » (dite des 2 %) pour ventiler le profit. Le présent arrêt fait suite à cette décision intermédiaire pour statuer sur les modalités précises de calcul et l'imputation temporelle des corrections de bénéfices. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions de droit interdépendantes : 1. **La détermination du prix de transfert :** Quelle est la valeur de pleine concurrence d'un projet immobilier transféré au stade de l'étude de faisabilité, et quelle part du profit final peut légitimement être attribuée à la filiale propriétaire du projet ? 2. **L'imputation temporelle (Théorie de l'erreur) :** L'administration peut-elle rattacher à l'exercice 1985 l'intégralité des corrections de bénéfices relatives à des projets transférés ou réévalués au cours d'années antérieures ? **Sur les motifs de la décision :** La Cour rejette d'abord la thèse de l'Inspecteur visant à ne rémunérer les filiales qu'à hauteur d'un rendement de 10 % sur leur capital social. Elle rappelle que, selon l'article 2, paragraphe 5, de la loi relative à l'impôt sur les sociétés de 1969, la personnalité morale des C B.V. doit être respectée. Le profit d'