# Commentaire de l'arrêt du Gerechtshof Amsterdam, 22 novembre 1996 (ECLI:NL:GHAMS:1996:AA4349) Dans cette décision, le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en matière fiscale, se prononce sur la qualification de « pleegkind » (enfant de placement) au sens de l'article 46, paragraphe 1, sous a, sous 1, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, lequel ouvre droit à la déduction des charges extraordinaires au titre de l'entretien d'un tel enfant. Le texte de la loi ne définissant pas cette notion, la cour la construit par référence à trois sources convergentes : l'ancienne notion de pleegkind du régime de l'abattement pour enfants, la définition de l'article 19, paragraphe 2, de la Successiewet 1956, et les articles 247 et 248 du Livre 1 du Burgerlijk Wetboek relatifs à la prise en charge et à l'éducation d'un enfant sans autorité parentale. Elle en retient un critère matériel : l'enfant doit être élevé et entretenu comme s'il était un enfant propre, ce qui suppose une relation d'éducation suffisamment durable. Le séjour de courte durée, en l'espèce un séjour d'environ onze mois dans le cadre d'un programme d'échange interculturel, est jugé insuffisant en principe, mais la cour constate qu'en l'espèce la relation était suffisamment durable. Le contribuable obtient donc gain de cause, la correction de l'inspecteur étant annulée. Il convient toutefois de relever que la solution repose sur une appréciation factuelle et que l'exigence de durée reste, au regard de la motivation, un critère décisif mais non automatique. ## I. Faits et procédure Le requérant, contribuable néerlandais marié et salarié d'une entreprise en qualité de gérant adjoint, accueillait depuis plusieurs années, dans le cadre d'un programme d'échange d'étudiants géré par l'association B, de jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans venus d'Amérique du Sud, pour un séjour d'environ onze mois. En 1994, deux jeunes, D (Équateur) et E (Porto Rico), ont été hébergés à ce titre. L'association B, désignée par l'administration comme organisme d'intérêt général au sens de l'article 24, paragraphe 4, de la Successiewet 1956, décrivait dans une déclaration écrite le rôle des familles d'accueil, qui devaient assurer l'entretien, l'éducation quotidienne et la prise en charge des tâches parentales, tandis que les parents naturels étaient fortement invités à s'abstenir d'intervenir. L'inspecteur a refusé de qualifier ces jeunes de pleegkinderen et n'a pas admis la déduction de leurs frais d'entretien, soit 3 315 florins, ce qui a porté le revenu imposable à 45 511 florins. La décision administrative a été maintenue sur réclamation. Le contribuable a saisi le Gerechtshof, sollicitant la réduction du revenu imposable à 42 196 florins et invoquant, subsidiairement, les principes d'égalité de traitement et de confiance légitime, notamment au motif que d'autres contribuables de la même localité auraient obtenu la déduction. Le contribuable a également sollicité que la cour déclare que les frais d'entretien d'autres enfants accueillis en 1992 soient admis pour cette année, demande que la cour a rejetée au motif qu'elle ne peut statuer sur un exercice non concerné par le litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si des jeunes accueillis pendant une durée limitée, dans le cadre d'un programme d'échange, peuvent être qualifiés de pleegkinderen au sens de l'article 46 de la loi de 1964, et si les parents naturels, qui conservent en droit la faculté d'intervenir et de mettre fin au séjour, font obstacle à cette qualification. **Motifs.** Le Gerechtshof commence par relever l'absence de définition légale. Il en déduit une notion matérielle fondée sur l'éducation et l'entretien de l'enfant « comme un enfant propre » (als was het een eigen kind). Il précise que doit être apprécié si le pleegouder, seul ou avec un tiers, assume la responsabilité du bien-être physique et moral de l'enfant et favorise le développement de sa personnalité. Surtout, la cour affirme que l'éducation ne peut exister que si la relation est suffisamment durable, un séjour de caractère éphémère ne faisant en principe pas naître une relation éducative. Appliquant ces critères, la cour retient que les jeunes sont restés onze mois et que la relation a revêtu un caractère suffisamment durable. Le contribuable a démontré, face à la contestation motivée de l'inspecteur, qu'il avait assumé avec son épouse la responsabilité du bien-être et du développement de ses hôtes. La cour écarte l'argument tiré de la faculté des