Dans cet arrêt rendu le 21 mai 1997 (ECLI:NL:GHAMS:1997:AA4149), la Cour d'appel d'Amsterdam, statuant en matière fiscale, se prononce sur le traitement fiscal d'une obligation convertible atypique émise par une société néerlandaise, les « LIONS » (Leveraged Income Obligations via New Shares). Le rendement de ces titres était servi non en numéraire mais sous forme de certificats d'actions, les obligataires étant tenus de verser ces montants en libération de nouveaux certificats, la créance de l'obligataire se compensant ainsi avec celle de la société au titre de l'intérêt. La Cour juge que la contrepartie de l'emprunt constitue une charge d'exploitation déductible, dont le montant doit être apprécié à la date d'émission, par référence au taux d'intérêt de marché alors en vigueur (7 %), et non à la valeur boursière ultérieure des certificats. Elle écarte la méthode fondée sur la valeur de l'action au moment du coupon, rejette l'actualisation de la dette à l'émission, et admet la passation immédiate des frais d'émission. La portée de la décision tient à la combinaison de ces trois solutions : la qualification de l'emprunt, la détermination de la charge déductible et le régime des frais accessoires. ## I. Faits et procédure La société X N.V. a émis le 15 janvier 1987, à pari, un emprunt obligataire d'un montant nominal de 150 millions de florins, représenté par 75 000 obligations au porteur de 2 000 florins chacune. Chaque obligation donnait droit, chaque année de 1988 à 1996, à une somme de 10 florins, et deux fois ce montant en 1997, à charge pour les obligataires de l'affecter à la libération à pari de certificats d'actions nouvellement émis, la dette de la société et l'obligation de libération des porteurs étant compensées. L'emprunt était remboursé à pari le 15 janvier 1997, sans possibilité de remboursement anticipé. La prospectus indiquait que le produit de l'émission était destiné au financement du portefeuille hypothécaire de la société. La société a porté en charge de l'exercice 1987 un intérêt de 8 028 503 florins, calculé par référence à la valeur boursière des certificats aux dates de coupon, et a passé en totalité les frais d'émission, soit 3 894 330 florins. L'inspecteur des Grandes Entreprises a refusé la déduction de l'intérêt, a majoré le bénéfice imposable de 68 632 341 florins au titre de la différence entre la valeur nominale et la valeur actualisée de la dette à 7 %, et n'a admis la déduction des frais d'émission qu'à hauteur d'un dixième. La société a formé un recours devant la Cour, qui était saisie de trois questions : l'existence et le montant d'une différence entre valeur nominale et valeur actualisée à inclure dans le bénéfice ; la déductibilité d'un intérêt et son montant ; la possibilité de passer immédiatement les frais d'émission en charge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la charge d'intérêt.** La Cour relève que la société s'est engagée, en contrepartie de l'emprunt, à servir chaque année une rémunération en certificats d'actions, dont le montant avait été fixé, compte tenu des conditions de marché, sur la base d'un taux de 7 %. Elle en déduit que la contrepartie de l'emprunt constitue une charge d'exploitation (*ondernemingskosten*), dont la déduction ne saurait être contestée au seul motif que la rémunération est servie en titres (considérant 5.2). Quant à la mesure de cette charge, la Cour écarte la méthode principale de la société, qui reposait sur la valeur boursière des certificats remis à l'obligataire : cette méthode aurait conduit à une charge déconnectée du coût réel du financement, puisqu'elle dépendait de l'évolution du cours de bourse, élément étranger à l'opération de financement (considérants 5.3 et 5.4). Elle retient en revanche que la valeur de l'obligation doit être appréciée au moment de l'émission, et que la rémunération doit être fixée au taux de marché de 7 %, soit 140 florins par obligation. Les variations ultérieures du cours des actions relèvent de la sphère du capital de la société et n'affectent pas le compte de résultat (considérants 5.5 et 5.6). La société obtient ainsi une déduction de 10 062 500 florins, montant non contesté pour cette hypothèse. **Deuxième point : l'actualisation de la dette.** L'inspecteur soutenait que la dette devait être inscrite à sa valeur actualisée, la différence avec la valeur nominale constituant un bénéfice imposable. La Cour rejette cette prétention en considérant qu'« aucune base n'existe » pour évaluer la dette à une contre-valeur actualisée, dès lors que la rémunération a été correctement déterminée à l'émission (considérant 5.7). La dette est donc maintenue à sa valeur nominale. **Troisième