Par cet arrêt du 9 janvier 1997, la Cour d'appel d'Amsterdam (deuxième chambre fiscale à juge unique... en formation collégiale), saisie d'un litige relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires, précise l'articulation entre les opérations exonérées ou situées hors du champ de la taxe et le droit à déduction de la taxe amont. Le contribuable, exploitant d'un coffee-shop, soutenait que la vente de stupéfiants ne relevait pas du champ d'application de la taxe, de sorte que la TVA supportée sur les investissements et frais communs devait être intégralement déductible. La Cour relève que les livraisons de drogues échappent au champ de la directive TVA et ne constituent donc pas des activités économiques au sens de l'article 4 de la Sixième directive, d'où il suit que la taxe amont afférente à ces opérations n'est pas déductible. En l'absence de données permettant une répartition précise, l'administration pouvait légitimement recourir à une clé de répartition inspirée de l'article 11 de l'arrêté d'exécution de 1968. La Cour écarte enfin l'argument tiré du régime de recyclage automobile, les primes non imposables n'impliquant pas de restriction du droit à déduction dès lors que les biens affectés restent utilisés dans l'entreprise. La solution combine ainsi la neutralité du droit à déduction avec le principe selon lequel seule une activité économique imposable ouvre droit à déduction, et illustre la méthode de répartition proportionnelle des dépenses mixtes. ## I. Faits et procédure Le requérant exploite depuis 1992, à Q, un coffee-shop réalisant un chiffre d'affaires tiré de la vente de boissons, de produits alimentaires, de stupéfiants « softdrugs » et de l'exploitation de machines à sous. Dans le cadre de cette activité, il a réalisé des achats, des investissements et supporté des frais généraux (énergie, publicité, administration) grevés de taxe sur le chiffre d'affaires, qu'il a déduite en totalité. À la suite d'un contrôle sur pièces, l'inspecteur a reconstitué le chiffre d'affaires en stupéfiants pour les exercices 1992 et 1993, puis a limité la déduction de la taxe amont à due concurrence de la part afférente aux opérations non imposables, soit un rappel de 7 018 florins. Il a en outre mis à la charge du contribuable une imposition complémentaire de 1 748 florins pour non-respect des obligations administratives du régime des petites entreprises. Le contribuable a formé un recours contre la décision sur réclamation confirmant ces impositions. Lors de l'audience du 7 novembre 1996, les parties ont convenu que les livraisons de stupéfiants étaient hors du champ de la taxe et que le régime des petites entreprises n'était pas applicable. Le litige se concentrait sur le point de savoir si une fraction de la taxe amont pouvait être rattachée aux ventes de stupéfiants et, partant, être exclue de la déduction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la taxe amont supportée pour des biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour la vente de stupéfiants, opérations situées hors du champ de la taxe, pouvait être déduite, en tout ou partie, et selon quelle méthode de répartition. **Motifs.** La Cour retient d'abord que les prestations du contribuable portant sur les stupéfiants ne constituent pas des opérations relevant de la Sixième directive (77/388/CEE) ni de la loi néerlandaise (article 7 de la Wet), de sorte qu'elles ne font naître aucune dette de taxe et que le contribuable n'agit pas, à ce titre, en qualité d'assujetti (considérant 5.1). Il en découle, par application du principe selon lequel le droit à déduction suppose une utilisation des biens aux fins d'opérations taxables (article 17 de la Sixième directive), que la taxe amont afférente à ces livraisons n'est pas déductible (considérant 5.2). Le fait que les investissements et frais aient été exposés en partie pour ces opérations n'étant pas contesté, l'inspecteur a régulièrement écarté cette fraction de déduction. Faute pour le contribuable d'avoir fourni des éléments permettant une ventilation précise entre la part déductible et la part non déductible, la Cour juge que l'inspecteur n'a pas agi de manière déraisonnable en recourant, par analogie, à la clé de répartition de l'article 11 de l'arrêté d'exécution de 1968, bien que cette disposition ne vise pas expressément ce type de ventilation (considérant 5.3). Enfin, la Cour écarte l'argument tiré du régime des primes de recyclage automobile. Le caractère non imposable de ces primes ne fait pas obstacle à la réduction du droit à déduction en cause ; il ne constitue pas une restriction de déduction au sens propre, dans la mesure où les biens sont entièrement affectés