Par cet arrêt du 8 janvier 1997, le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en troisième chambre fiscale collégiale, précise les conditions d'application de l'article 20, cinquième alinéa, de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969, qui restreint la compensation des pertes d'une société ayant entièrement ou quasi entièrement cessé son activité avec des bénéfices ultérieurs, sauf si ces bénéfices profitent essentiellement aux personnes physiques qui étaient actionnaires au moment de la cessation. La juridiction retient que la cessation de l'entreprise doit être datée au moment où la liquidation progressive est achevée, et non à la date de la première décision de cesser l'activité, et que la gestion passive d'un patrimoine ne constitue pas l'exercice d'une entreprise au sens de la disposition. Elle juge en outre que les pertes postérieures à la cessation, issues de la seule gestion patrimoniale, ne sont pas visées par la restriction légale et demeurent compensables avec les bénéfices de l'exercice 1990, à l'exception des pertes antérieures, qui restent exclues. La décision éclaire ainsi la frontière entre cessation d'entreprise et simple gestion de placements, ainsi que la portée temporelle de la limitation de compensation des pertes. ## I. Faits et procédure La société requérante, X BV, anciennement E BV, fut constituée en 1972 pour créer des entreprises et prendre des participations. Elle forma avec quatre filiales une unité fiscale et exerça principalement l'importation de biens de consommation durables destinés au commerce de détail, puis, à partir de 1975, l'exploitation immobilière par l'intermédiaire d'une filiale supplémentaire. En 1977, la décision fut prise de cesser l'ensemble des activités, celles-ci étant progressivement liquidées. Son unique actionnaire, A, décédé le 2 avril 1988, assura jusqu'à cette date la direction des opérations de liquidation, lesquelles comprenaient notamment la dissolution de filiales, le recouvrement de créances, la conduite de contentieux et l'apurement de cautionnements et de conventions de crédit. À la suite du décès de A, les actions furent transmises à ses héritiers, qui les cédèrent le 11 avril 1989 à G BV. Depuis le décès jusqu'à la cession, la société n'exerça qu'une gestion passive de son patrimoine. Pour l'exercice 1990, elle déclara un bénéfice imposable nul après compensation de pertes des années 1986 et 1987. L'inspecteur, qui n'admit pas cette compensation, fixa le bénéfice imposable à 177 560 florins. Après rejet de la réclamation, la société saisit le Gerechtshof. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la cessation de l'entreprise et la cession de l'intégralité des actions de la société avaient pour effet d'interdire la compensation des pertes antérieures à la cession avec les bénéfices réalisés en 1990. La juridiction rappelle les termes de l'article 20, cinquième alinéa, première phrase, de la loi : les pertes d'une personne morale ayant entièrement ou quasi entièrement cessé son entreprise ne sont pas compensables avec les bénéfices des exercices suivants, sauf si ces bénéfices profitent essentiellement aux personnes physiques qui étaient, directement ou indirectement, actionnaires, membres ou participants à la date de cessation, ou à leurs ayants droit en vertu du droit matrimonial ou successoral. *Sur la date de cessation.* Le Gerechtshof retient que la société a exercé une activité entrepreneuriale depuis sa constitution et que, si la cessation a été décidée dès 1977, elle s'est opérée graduellement. La cessation doit être située au moment où la liquidation est achevée. Cette achèvement est fixé au 2 avril 1988, date du décès de A, car la liquidation progressive pouvait alors être considérée comme terminée. La circonstance que la gestion patrimoniale se soit développée après 1977, et que des pertes en soient issues, ne modifie pas cette appréciation. *Sur la période intermédiaire.* Entre le décès et la cession, la société n'a investi son patrimoine que de manière passive. La juridiction en déduit qu'aucune entreprise, au sens de l'article 20, cinquième alinéa, n'a été exercée durant cette période. *Sur les pertes postérieures à la cessation.* La cession du 11 avril 1989 a pour effet de rendre non compensables les pertes subies jusqu'au 2 avril 1988. En revanche, les pertes postérieures, qui procèdent de l'activité de placement et ne peuvent être rattachées à l'entreprise cessée, ne sont pas atteintes par la restriction, dont l'objet ne couvre pas de telles pertes. *Sur la requalification alléguée en distribution de bénéfices.* L'inspecteur soutenait qu'une partie des dépenses de 1986 à 1989 constituait des dist