Par une décision de principe rendue le 3 janvier 1997, la Cour d’appel d’Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam) apporte une pierre angulaire à l’édifice de la lutte contre l’évasion fiscale, en précisant les contours de la théorie de la fraude à la loi (*wetsontduiking*) appliquée aux montages financiers complexes. En l’espèce, un contribuable avait souscrit des emprunts bancaires pour acquérir la seule nu-propriété d’obligations, l’usufruit étant conservé par le vendeur pour une durée déterminée. Le litige portait sur la déductibilité des intérêts d’emprunt, que l’administration fiscale refusait au motif que l’opération, structurellement déficitaire hors avantage fiscal, ne visait qu’à l’érosion de la base imposable. La Cour valide ce raisonnement en soulignant que le caractère prévisible du résultat négatif de l’investissement, calculé au moment de sa souscription, révèle que l’économie d’impôt était le motif déterminant, sinon unique, de l’opération. Surtout, le juge rejette l’argument de la limitation de la capacité d’emprunt par les banques pour écarter le grief d’une réduction « illimitée » du revenu imposable. Cette décision consacre la primauté de la substance économique sur la forme juridique et rappelle que le droit à déduction ne saurait être détourné de sa finalité législative par des montages artificiels. ## I. Faits et procédure En août 1986, le contribuable (ci-après « l’appelant ») a conclu un contrat de prêt (*Darlehensvertrag*) avec la Banque A (Suisse) pour un montant libellé en marks allemands (DM) et en francs suisses (Sfr). Ces fonds étaient contractuellement destinés à l’acquisition de la nu-propriété (*blote eigendom*) de deux lots d’obligations (FF 1 000 000 et ECU 130 000) auprès de la société F-Ltd. Le montage reposait sur une dissociation de la propriété : F-Ltd conservait l’usufruit (*vruchtgebruik*) des titres pour une période de cinq ans (1986-1991), tandis que l’appelant s’engageait à lui revendre les titres à l’issue de cette période selon une valeur convenue. Les intérêts de l’emprunt, dont le taux était indexé sur le marché interbancaire de Londres (LIBOR), étaient capitalisés et ajoutés au principal. Lors de sa déclaration de revenus pour l’année 1987, l’appelant a déduit les intérêts et frais afférents à ces emprunts au titre des obligations personnelles. L’inspecteur des impôts a toutefois refusé la déduction de la fraction des intérêts liée au financement de la nu-propriété des obligations, invoquant la doctrine de la fraude à la loi (*wetsontduiking*). Après une réclamation infructueuse, l’appelant a saisi la Cour d’appel d’Amsterdam afin d’obtenir l’annulation de la décision de l’inspecteur et la réduction de son revenu imposable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de la question suivante : la déduction des intérêts d’un emprunt contracté exclusivement pour financer l’acquisition de la nu-propriété de titres, dans le cadre d’une opération dont le résultat économique est prévisiblement négatif avant prise en compte de l’avantage fiscal, est-elle contraire à l’objet et à la finalité de la loi fiscale ? Pour confirmer la position de l’administration, la Cour s’appuie sur une analyse cumulative des éléments subjectifs et objectifs de la fraude à la loi : **1. Le motif déterminant de l’évasion fiscale (Élément subjectif) :** La Cour relève que l’inspecteur a démontré, par des calculs rigoureux basés sur les cours, les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur au moment de la transaction, que l’opération présentait un résultat net négatif prévisible. Les coûts de l’emprunt excédaient