Dans cet arrêt du 12 mars 1997, le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en matière d'impôt sur le revenu, précise le régime fiscal des options sur actions consenties à un salarié dans le cadre d'un groupe multinational. Le juge retient que les options, acquises sous condition suspensive de maintien de l'emploi au sein du groupe, ne deviennent imposables qu'à la date à laquelle elles peuvent être exercées pour la première fois, et qu'elles sont alors évaluées à la valeur de l'avantage économique réel, c'est-à-dire au minimum à l'écart entre la valeur du sous-jacent et le prix d'exercice. Il écarte le forfait de valorisation de 7,5 % prévu par l'article 15 de l'Uitvoeringsregeling loonbelasting 1990, lequel suppose que le prix d'exercice soit égal à la valeur économique des actions au moment considéré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il rejette enfin l'argument tiré du principe d'égalité, faute pour le contribuable d'établir qu'une majorité de ses collègues avait bénéficié du forfait. La décision confirme ainsi, sur le plan probatoire comme sur le plan de la qualification, le caractère strict du régime de l'avantage salarial en matière d'options. ## I. Faits et procédure Le requérant, salarié de la société K-BV, filiale du groupe K-Inc., s'est vu attribuer en 1986 et en 1989 des options sur actions de la société mère, régies par le *K-Inc. 1980-1981 Stock Option Plan* et par des *grants* numérotés. Ces options n'étaient exerçables qu'à certaines dates, et seulement si le bénéficiaire demeurait employé au sein du groupe ou était décédé. Le prix d'exercice correspondait à la valeur de marché du sous-jacent à la date de l'octroi. Pour l'exercice fiscal 1990, l'inspecteur a retenu un avantage en nature de 20.388 florins au titre des options, alors que le contribuable soutenait que la différence de valorisation portait sur 16.584 florins et qu'aucun salaire n'était dû en 1990 à ce titre, les options ayant été consenties sous condition résolutoire. Le contribuable invoquait subsidiairement l'application du forfait de 7,5 % de l'article 15 de l'Uitvoeringsregeling loonbelasting 1990, et, plus subsidiairement encore, un accord conclu en 1982 entre l'administration fiscale et le groupe, aux termes duquel l'avantage serait limité à 70 % du gain réalisé lors de la cession des titres. La réclamation ayant été rejetée, le contribuable a saisi le Gerechtshof d'Amsterdam, qui a statué le 12 mars 1997 après audience du 11 juin 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, déterminer si le salarié recevait, en 1990, un revenu salarial sous forme d'options, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités de valorisation celui-ci devait être évalué. **Sur la qualification des options.** Le Hof écarte la condition résolutoire invoquée par le contribuable. Il relève que les droits ne pouvaient être exercés que sous la condition de la poursuite de l'activité au sein du groupe, de sorte qu'il s'agissait de droits à acquérir des titres « périodiquement exerçables », soumis à des conditions suspensives. Il en déduit que les options font partie du revenu du bénéficiaire à la date où elles deviennent exerçables pour la première fois (considérants 5.1 et 5.2). Cette solution articule la notion de salaire avec le moment de la jouissance effective du droit, et non avec celui de son attribution. **Sur la valorisation.** Le Hof juge que le forfait de l'article 15 de l'Uitvoeringsregeling ne s'applique qu'aux options dont le prix d'exercice est égal, à la date imposable, à la valeur économique du sous-jacent (considérant 5.3). Tel n'était pas le cas, le prix d'exercice étant inférieur à la valeur de marché. La valeur de l'avantage est donc au moins égale à l'écart entre la valeur des actions à la date de jouissance et le prix d'exercice, calcul effectué titre par titre et converti en florins (considérant 5.5). Le Hof retient en outre, faute de contestation de l'inspecteur, que le contribuable détenait un nombre d'options supérieur à celui pris en compte dans l'avis d'imposition, ce qui conduit à confirmer la cotisation, qui se révèle, en définitive, trop basse plutôt que trop haute (considérant 5.7). **Sur le principe d'égalité.** Le contribuable soutenait que l'égalité de traitement imposait de lui appliquer le forfait. Le Hof répond que la charge de la preuve pesait sur lui : il lui appartenait d'établir qu'une majorité de ses collègues concernés par l'imposition avait été soumise au forfait, ce qu'il n'