Par un arrêt du 4 mars 1997, la Cour d'appel d'Amsterdam (chambre fiscale, juge unique) a jugé que le contribuable ayant signé un protocole de compromis avec l'inspecteur, prévoyant qu'il renonçait à tout recours contre les redressements, les impositions supplémentaires (navorderingsaanslagen) et les majorations visés, était lié par cette renonciation, y compris lorsque l'imposition avait été établie hors du délai légal de prescription. La Cour fonde sa solution sur le caractère exprès et sans réserve de la renonciation, sur la circonstance que la nullité de l'imposition tardive ne joue pas de plein droit mais seulement si le contribuable s'en prévaut, et sur l'absence de circonstances particulières de nature à délier le contribuable de son engagement. Elle précise que la simple évocation de la question du délai au cours des négociations ne suffit pas à établir une réserve. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable. Cette décision éclaire la validité des transactions fiscales en droit néerlandais et le rapport entre renonciation contractuelle et règles d'ordre public relatives à la prescription. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné comme X, et son épouse ont signé, le 23 novembre 1995, une proposition de compromis formulée par l'inspecteur des impôts (Hoofd van de Belastingdienst Ondernemingen). Ce compromis portait sur une imposition supplémentaire (navorderingsaanslag) à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 1990, sur une correction du revenu imposable pour les années 1993 et 1994, ainsi que sur une imposition supplémentaire de l'épouse pour l'année 1991. Le point 4 de la proposition contenait un engagement de l'administration de ne pas revenir sur les autres points litigieux des années 1990 à 1994. Le point 5, intitulé « Bezwaar/beroep », stipulait que les deux époux renonçaient à toute réclamation et à tout recours contre les corrections, impositions supplémentaires et majorations visées. Le compromis fut reçu par l'inspecteur le 28 novembre 1995, et les impositions supplémentaires furent établies à la date du 10 janvier 1996. Le requérant forma une réclamation, rejetée par décision du 25 janvier 1996, puis un recours devant la Cour d'appel, enregistré le 1er mars 1996. Il sollicitait l'annulation de la décision et de l'imposition. L'inspecteur soulevait à titre principal l'irrecevabilité du recours, en invoquant la renonciation contenue dans le compromis, et à titre subsidiaire l'annulation de la décision rendue et l'irrecevabilité de la réclamation. Le litige portait sur le point de savoir si le requérant avait renoncé de manière valable à se prévaloir du dépassement du délai légal applicable à l'établissement d'une imposition supplémentaire. Le requérant soutenait que l'état de détresse de son épouse et la question du délai, évoquée lors des négociations, excluaient toute renonciation de sa part à ce moyen. L'inspecteur reconnaissait que le délai avait été discuté, mais soutenait que l'imposition avait été établie hors délai en raison de réorganisations internes de ses services. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était le suivant : un contribuable qui a expressément renoncé, dans un compromis avec l'administration fiscale, à tout recours contre une imposition supplémentaire peut-il encore invoquer, à l'appui de son recours, le dépassement du délai légal d'établissement de cette imposition ? La Cour répond par la négative. Elle relève d'abord que le requérant est lié par la renonciation expresse et sans réserve à son droit de contester la navorderingsaanslag par voie de réclamation ou de recours. Elle estime que cette renonciation s'étend au cas où l'imposition est établie en dehors du délai légal. Deux considérations soutiennent ce raisonnement : d'une part, la violation du délai n'entraîne pas la nullité de plein droit de l'imposition, laquelle suppose qu'un moyen en ce sens soit soulevé par le contribuable ; d'autre part, la renonciation doit alors être regardée comme couvrant précisément ce moyen. La Cour écarte ensuite l'hypothèse de circonstances particulières qui auraient permis de considérer que le requérant n'était pas lié par le compromis. Elle juge que la seule circonstance que le dépassement du délai ait fait l'objet d'un échange durant les négociations ne suffit pas à établir une réserve exprimée par le requérant sur ce point. Le recours est donc déclaré irrecevable, sans que la Cour ait à trancher le fond ni à prononcer de condamnation aux dépens, aucune circonstance exceptionnelle ne le justifiant au regard de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken). ## III. Portée