Par cet arrêt du 4 mars 1997, le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en matière fiscale par un juge unique, déclare irrecevable le recours d'un contribuable qui avait préalablement souscrit, sans réserve, à un compromis proposé par l'inspecteur, par lequel il renonçait à toute voie de recours contre les redressements, les impositions supplémentaires et les majorations convenus. La juridiction affirme que cette renonciation, expresse et dépourvue de réserve, s'étend à l'hypothèse où l'imposition est établie hors du délai légal de navorderingsaanslag, dès lors que le dépassement de délai n'entraîne pas la nullité de plein droit de l'acte mais seulement lorsqu'il est invoqué. Le juge écarte en outre la thèse selon laquelle l'évocation de la question du délai au cours des négociations constituerait une réserve implicite. L'arrêt illustre ainsi la force obligatoire de la transaction fiscale conclue avec l'administration et la portée de la renonciation aux voies de recours, tout en soulignant le caractère relatif de la prescription fiscale, qui doit être expressément opposée pour produire ses effets. ## I. Faits et procédure Le contribuable, X, et son épouse ont, le 23 novembre 1995, signé pour acceptation un projet de compromis formulé par l'inspecteur des impôts. Ce document portait, d'une part, sur des navorderingsaanslagen (impositions supplémentaires établies après coup) en impôt sur le revenu et en cotisations d'assurance populaire pour l'année 1990, d'autre part, sur une correction du revenu imposable de l'épouse pour 1993 et 1994 et sur une imposition complémentaire pour 1991. Le point 4 du projet comportait un engagement de l'administration de ne pas revenir sur les autres points litigieux des exercices 1990 à 1994, et le point 5 stipulait que les intéressés renonçaient à toute opposition (bezwaar) et à tout recours (beroep) contre les corrections, impositions et majorations visées. Le projet, reçu par l'inspecteur le 28 novembre 1995, fut suivi d'avis d'imposition datés du 10 janvier 1996. Le contribuable forma réclamation contre l'impôt de 1990, laquelle fut rejetée par décision du 25 janvier 1996, puis introduisit un recours devant le Gerechtshof le 1er mars 1996. Le litige portait sur le point de savoir si le contribuable avait valablement renoncé à se prévaloir du dépassement du délai légal applicable à l'établissement d'une navorderingsaanslag. L'inspecteur soutenait que la renonciation était acquise, le contribuable la contestant. Lors de l'audience, son mandataire fit valoir que la question du délai avait été évoquée lors des pourparlers, qu'une imposition conservatoire avait été proposée sans succès, et que la renonciation n'avait jamais été expressément consentie ; l'inspecteur reconnut que l'échéance avait été discutée mais que l'avis avait été émis hors délai en raison de réorganisations internes de ses services. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : la renonciation expresse, inconditionnelle et sans réserve à tout recours contre une imposition supplémentaire, contenue dans un compromis fiscal, fait-elle obstacle à ce que le contribuable invoque ultérieurement l'expiration du délai légal d'établissement de cette imposition, alors que la question du délai avait été évoquée pendant les négociations ? Le Gerechtshof répond par l'affirmative. Il relève d'abord que le contribuable « est lié par la renonciation expresse et sans réserve à son droit de former réclamation ou recours contre la navorderingsaanslag ». Cette renonciation, poursuit-il, « comprend aussi le cas où l'imposition supplémentaire serait établie en dehors du délai légal », car l'établissement tardif d'une imposition n'emporte pas nullité de plein droit, la nullité ne pouvant résulter que de l'invocation de ce dépassement. Le juge déduit ainsi que la renonciation porte, par son objet même, sur le moyen tiré de la forclusion. Il examine ensuite l'existence de circonstances particulières susceptibles de délier le contribuable de son engagement et constate qu'aucune n'est alléguée ni établie. Il écarte enfin l'argument tiré de l'évocation de la question du délai au cours des négociations : cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une réserve. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée, faute de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal double. Il confirme, d'une part, que le compromis fiscal conclu avec l'administration est un acte juridique obligatoire dont les clauses de renonciation sont op