Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 14 janvier 1998, la Cour d'appel d'Amsterdam (troisième chambre fiscale à trois juges) juge que la perte subie par une société sur des actions reçues en contrepartie de la cession de sa participation ne procède ni de la participation cédée ni de l'entreprise cessée, mais constitue une perte propre à des titres autonomes, dont le régime échappe à l'article 20, paragraphe 5, première phrase, de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969. Le raisonnement repose sur une appréciation matérielle de la cessation d'entreprise : une société qui, dès le 1er janvier ou au plus tard le 31 juillet 1991, ne détient plus que des actifs financiers et des créances, sans activité opérationnelle, ne dirige plus d'entreprise au sens matériel. Une reprise sporadique et modeste d'activités par une société liée ne suffit pas à établir la continuité de l'entreprise. Cette décision illustre la distinction entre la perte de l'entreprise, qui ferme l'accès à la compensation des pertes reportées, et la perte sur actifs, qui demeure une perte fiscalement autonome. Elle s'inscrit dans le contrôle de la cessation de l'entreprise comme condition de la déchéance de la compensation des pertes antérieures. ## I. Faits et procédure La société X B.V., anciennement A B.V., constituée en 1976, exerçait initialement une activité de conception et d'aménagement d'hôtels et de parcs de vacances. Après une restructuration en 1981 et la constitution d'un groupe fiscal, elle a cédé, le 11 mai 1990, les actions de sa filiale A Beheer B.V. et de la société A B.V. à la société anglaise E Plc, cotée à la Bourse de Londres. Le prix, partiellement payé en espèces, en titres E Plc et en créance différée, a fait l'objet d'un gage sur les actions cédées. Une convention du 31 juillet 1991 a substitué au paiement différé un montant garanti de 784 000 livres sterling, dont le recouvrement n'a finalement pas été obtenu. Après la chute du cours des titres E Plc et la dépréciation de la créance à zéro, la société a enregistré d'importantes pertes en 1990 et en 1991/1992, dont une partie a été reportée en arrière, le solde restant à compenser s'élevant à 1 176 115 florins. En 1993, la faillite de E Plc a été consommée, la réalisation du gage ayant rapporté un florin symbolique. En décembre 1993, l'ensemble des actions de la société a été cédé à une filiale bancaire. Pour l'exercice 1993/1994, la société a réclamé la compensation intégrale de son bénéfice imposable avec les pertes antérieures. L'inspecteur n'a admis qu'une compensation partielle, en refusant de reconnaître le solde des pertes après la cession des actions. Le litige porte sur l'effet de l'article 20, paragraphe 5, première phrase, de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969 sur la possibilité de compenser, avec des bénéfices réalisés après la cession, les pertes restant à reporter au 15 décembre 1993. La réclamation ayant été rejetée, la société a formé un recours devant la Cour d'appel d'Amsterdam, qui a fait droit à ses prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est de savoir si la perte restant à compenser, subie en 1991/1992, est une perte liée à la cessation de l'entreprise au sens de l'article 20, paragraphe 5, première phrase, de la loi, ce qui entraînerait l'impossibilité de la reporter sur des bénéfices ultérieurs. La Cour répond par la négative. Elle relève, d'abord, que la perte a été subie après le 31 juillet 1991, date à laquelle est apparue l'impossibilité de réaliser la contrepartie garantie. Elle considère ensuite que, dès le 1er janvier 1991, et au plus tard le 31 juillet 1991, la société n'exploitait plus d'entreprise au sens matériel : son bilan au 31 décembre 1990 ne comportait plus que des titres E Plc, d'autres placements, diverses créances et un gage sur les actions de sa filiale, la créance E Plc ayant été portée à zéro et les titres valorisés à leur valeur garantie. La Cour écarte la thèse d'une continuation de l'entreprise, les activités sporadiques de la société C B.V., à partir de février 1992, étant trop modestes et ne pouvant être regardées comme la poursuite de l'activité antérieurement arrêtée. La Cour qualifie enfin la perte non de perte liée à l'entreprise cessée ou à la participation cédée, mais de perte subie sur des actions reçues lors de la cession, lesquelles peuvent par nature engendrer des gains et des pertes autonomes. La condition de l'article 20, paragraphe 5, n'étant pas remplie, le solde des pertes demeure compensable et le recours est accueilli.