Le Gerechtshof d'Amsterdam, dans son arrêt du 26 mai 1998 (ECLI:NL:GHAMS:1998:AA4229), tranche la question de savoir si une fraction de salaire, différée jusqu'au 1er janvier 2020 par convention entre un dirigeant-actionnaire et sa société, doit être regardée comme « meer dan bijkomstig » au sens de l'article 27, paragraphe 10, de la loi néerlandaise sur l'impôt sur les salaires (Wet op de loonbelasting 1964). La juridiction rejette l'interprétation administrative selon laquelle le caractère accessoire (« bijkomstig ») devrait être apprécié également selon un critère absolu, fondé sur le montant nominal différé et sur les seuils du salaire minimum ou des prestations sociales. Elle retient une lecture exclusivement relative : la fraction s'apprécie par rapport au salaire annuel total. Le différé de 27 840 florins, rapporté à un salaire de 300 000 florins et au salaire fiscal de 280 056 florins, n'excédant pas le caractère accessoire, la convention de report doit être reconnue et le salaire imposable réduit en conséquence. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il consacre la primauté du critère proportionnel sur les appréciations de politique administrative fondées sur des seuils non publiés, tout en condamnant le fisc aux frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, dirigeant et unique actionnaire d'une société à responsabilité limitée constituée le 29 décembre 1993, a conclu avec celle-ci, le 31 décembre 1994, une convention aux termes de laquelle une partie de son salaire annuel de 300 000 florins, soit 27 840 florins, n'était exigible et payable qu'au 1er janvier 2020, sur un compte non productif d'intérêts, la convention précisant qu'elle ne constituait pas une mise à disposition ni une créance exigible au sens de l'article 33 de la loi sur l'impôt sur le revenu 1964. Le requérant bénéficiait par ailleurs d'un droit à pension calculé sur la base du salaire de 300 000 florins. L'inspecteur, par lettre du 23 octobre 1996, a exposé que la limite à retenir se situait en principe à 10 % du salaire, mais que des circonstances pouvaient conduire à considérer comme non accessoire un différé inférieur à ce seuil, notamment en raison du montant absolu ou d'un résultat imposable très faible. Il a maintenu la correction et fixé le revenu imposable à 236 911 florins par avis de liquidation. Après réclamation, la décision a été confirmée. Le recours tendait à ramener le revenu imposable à 209 071 florins. Le litige portait ainsi sur la qualification du différé au regard de l'article 27, paragraphe 10, de la loi sur l'impôt sur les salaires, et, accessoirement, sur la condamnation de l'administration aux dépens. Après renvoi par la neuvième chambre à composition unique à la première chambre à composition collégiale, l'affaire a été tranchée le 26 mai 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : il s'agit de déterminer si le différé d'une fraction de salaire constitue une partie « plus qu'accessoire » du salaire au sens de l'article 27, paragraphe 10, et, dans l'affirmative, si ce critère doit être apprécié de manière purement relative ou, en outre, selon un seuil absolu. La juridiction rappelle, au considérant 5.1, le mécanisme de l'article 27, paragraphe 5 : le prélèvement de l'impôt sur les salaires intervient au moment du paiement, de la compensation, de la mise à disposition, de la production d'intérêts, ou de l'exigibilité et de l'encaissabilité du salaire. Le paragraphe 10 neutralise les stipulations de paiement à un moment inhabituel lorsque le salaire, en tout ou pour une part plus qu'accessoire, doit être perçu à un tel moment. Si tel est le cas, l'accord de report est ignoré et la fraction concernée est réputée perçue durant l'année considérée. Au considérant 5.2, la juridiction expose les thèses en présence. L'inspecteur soutient qu'il faut combiner un critère relatif (la proportion du différé par rapport au salaire total) et un critère absolu (le montant différé, qui ne devrait pas excéder le salaire minimum ou les prestations sociales brutes annuelles), en s'appuyant sur un accord interne non publié. Le requérant défend une appréciation purement relative, la fraction de moins de 10 % n'étant pas plus qu'accessoire. Au considérant 5.3, le Gerechtshof écarte le critère absolu. Il relève que le texte de la disposition vise « een gedeelte van het loon » ; l'adjectif « bijkomstig » se rapporte donc nécessairement à une fraction du salaire, dont l'appréciation ne peut être que relative. Les travaux préparat