Le Gerechtshof d'Amsterdam, dans un arrêt du 9 décembre 1998 (ECLI:NL:GHAMS:1998:AA8090), a jugé qu'à la lumière d'une interprétation littérale de la notion d'« inboedel » (mobilier de ménage), les frais de transport de véhicules automobiles ne sauraient être qualifiés de frais de transfert du mobilier au sens de l'article 36, alinéa 2, sous d), de la loi néerlandaise de 1964 relative à l'impôt sur le revenu. Le juge refuse une extension de cette notion en raison de la nature restrictive de la disposition, qui limite les frais déductibles visés à l'article 35 de la loi. Toutefois, les frais demeurant en deçà des seuils légaux (12 % du revenu annuel lié à l'activité et 12 000 florins), ils sont déductibles intégralement comme frais de déménagement non qualifiés d'inboedel. La portée pratique de la décision est donc limitée au plan de la qualification, mais elle affirme avec netteté le principe de l'interprétation stricte des dispositions dérogatoires en matière de déduction fiscale. ## I. Faits et procédure Un contribuable, initialement résident fiscal à Curaçao, déménage aux Pays-Bas pour occuper un emploi salarié. Il est, au moment des dépenses litigieuses, contribuable non résident. Les parties s'accordent sur le lien direct entre le déménagement et la prise d'emploi, sur le fait que les frais de transport du mobilier, d'un montant de 4 689 florins, sont déductibles, ainsi que sur le mécanisme de la compensation intra-annuelle dès lors que le contribuable devient résident néerlandais. Le litige porte sur les frais de transport de deux automobiles utilisées par le contribuable et sa famille, pour un montant de 9 438 florins. Le contribuable soutient qu'il s'agit de frais de déménagement déductibles et, à titre subsidiaire, invoque la confiance légitime. Le Hoofd van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen, inspecteur, rejette la déduction au motif que les automobiles ne relèvent pas de l'inboedel, que les frais ne sont pas couverts par les autres catégories de frais déductibles, et que leur caractère raisonnable et non excessif n'est pas établi. Saisi du recours contre la décision administrative du 20 janvier 1997 portant sur l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 1993, le Gerechtshof d'Amsterdam, sixième chambre fiscale siégeant à juge unique, annule la décision attaquée, réduit l'imposition sur la base d'un revenu imposable de 33 857 florins, et condamne l'inspecteur aux dépens pour 1 420 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : les frais de transport d'automobiles lors d'un déménagement international constituent-ils des frais de transfert de l'inboedel au sens de l'article 36, alinéa 2, sous d), de la loi de 1964 ? Et, à défaut, ces frais peuvent-ils néanmoins être déduits à un autre titre ? Le juge retient d'abord que les frais sont liés au déménagement et que leur caractère raisonnable n'est pas démenti, le contribuable ayant démontré que le transport des véhicules était plus avantageux que leur vente sur place et leur remplacement aux Pays-Bas. Il en déduit que ces dépenses relèvent des frais de déménagement, mais non des frais de transfert du mobilier. Sur la qualification, le Hof fonde sa position sur une interprétation littérale du terme « inboedel », et refuse une lecture extensive, au motif que la disposition en cause vise à restreindre davantage les frais déductibles au sens de l'article 35 de la loi. L'interprétation large est donc écartée en raison de la nature dérogatoire de la norme. Toutefois, la qualification est sans incidence sur le montant de la déduction : les frais étant inférieurs aux seuils de 12 % du revenu lié à l'activité et de 12 000 florins, ils sont intégralement déductibles au titre des frais de déménagement. Le Hof n'examine pas le moyen tiré de la confiance légitime, devenu superflu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt méthodologique certain. Elle illustre la méthode d'interprétation stricte appliquée aux dispositions fiscales à caractère restrictif : lorsqu'une norme limite un droit à déduction, le juge s'en tient au sens littéral des termes employés, sans recourir à une finalité extensive. Le raisonnement rappelle ainsi que la matière fiscale, en tant qu'elle emporte des restrictions aux droits des contribuables, appelle une lecture rigoureuse des exceptions. Sur le plan pratique, l'arrêt enseigne que la qualification juridique d'une dépense peut demeurer décisive pour certains régimes, mais qu'elle peut