Dans un arrêt du 23 février 1999, la Cour d'appel d'Amsterdam (première chambre fiscale collégiale) confirme une naheffingsaanslag en loonbelasting et premies volksverzekeringen d'un montant de 49 784 florins, assortie d'une amende de 100 %, émise à l'encontre d'un contribuable qui exploitait sous une raison individuelle un atelier de confection clandestin dans une cave louée. Le litige porte sur l'existence d'un rapport de travail salarié entre le contribuable et sept personnes non déclarées trouvées au travail en septembre 1997. La Cour juge que le contribuable n'a pas réussi à démontrer que l'atelier était exploité pour le compte et aux risques d'un tiers, en particulier de la personne à laquelle il affirmait avoir remis la clé. Retenant une présomption fondée sur les déclarations du gardien de l'immeuble, la propriété des machines, la prise en charge des frais et l'activité manifeste du contribuable dans les lieux, elle en déduit l'existence de rapports de travail en vertu desquels le contribuable était employeur (inhoudingsplichtige). Elle admet en outre que l'évaluation forfaitaire des salaires nets et des heures travaillées, nécessairement approximative en raison de l'absence de comptabilité salariale, n'est pas entachée d'illégalité. Cette décision illustre la manière dont le juge fiscal néerlandais apprécie la charge de la preuve et recourt à la présomption pour contrer les montages fondés sur une prétendue exploitation par un tiers. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1957, exploitait depuis septembre 1994 sous le nom commercial E une entreprise de retouche de vêtements et de commerce de vêtements de sa fabrication. Cette activité était exercée à Y, a-straat 1. Depuis le 1er janvier 1995, il louait une cave située b-straat 1 à Y, où il entreposait des tissus. L'entreprise fut cessée le 1er juillet 1996 et radiée du registre de commerce ; les machines à coudre et à repasser furent transférées dans la cave. Entre le 26 juin 1996 et le 5 août 1997, le contribuable perçut une allocation d'aide sociale d'environ 1 700 florins nets par mois, ainsi que des allocations familiales. Un raccordement électrique à la cave, demandé le 22 mai 1996 au nom de E, était payé par un compte postal au nom du contribuable ; la consommation révélait des pics incompatibles avec un simple usage de stockage, y compris pendant les mois d'été. Une ligne téléphonique au nom du contribuable était également en service, avec des factures dépassant le seul abonnement. Le 2 septembre 1997, le Confectie Interventieteam, auquel participait l'administration fiscale, effectua un contrôle dans la cave. Y furent découverts cinq machines à coudre, deux surjeteuses, un fer, une machine à boutons et une machine à boutonnières, ainsi que sept personnes au travail, incapables de justifier de leur identité et pour lesquelles n'existaient pas les données requises par l'article 28, premier alinéa, sous f, de la Wet op de loonbelasting 1964. Le gardien de l'immeuble déclara en octobre 1997 avoir régulièrement vu le contribuable dans l'atelier, en contact avec les personnes qui y travaillaient, et avoir vu transporter des tissus. Lors de deux auditions devant l'Inspection du travail puis devant un agent d'une société d'enquête, le contribuable soutint qu'il n'avait remis la clé qu'à un certain D, intéressé par le rachat des machines, et qu'il ignorait l'activité clandestine. Il produisit en appel une attestation de D, datée du 14 décembre 1998, selon laquelle celui-ci avait organisé avec une tierce personne, I, un atelier dans la cave à partir de mi-juillet 1997, où il rémunérait les ouvriers à 200 florins par semaine. L'inspecteur établit une naheffingsaanslag sur la base de sept salariés payés 7,50 florins nets par heure, à raison de 200 heures en 1996 et 360 heures en 1997, soit des salaires nets présumés de 10 500 et 18 900 florins, puis recalcula la loonheffing selon le tarif de l'article 26b. Le contribuable forma réclamation, rejetée, puis saisit la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions principales étaient soumises à la Cour : les personnes travaillant dans la cave étaient-elles liées au contribuable par un contrat de travail de droit privé ? La méthode de calcul de l'inspecteur était-elle suffisamment intelligible, et l'inspecteur avait-il méconnu les articles 3:2, 3:46, 7:2, 7:4 et 7:12 de l'Algemene wet bestuursrecht ? Sur le premier point, la Cour observe d'abord que la cave n'était pas utilisée exclusivement comme entrepôt jusqu'en juillet 1997