La décision commentée, rendue par la Cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam, première chambre fiscale à juge unique collégial) le 21 décembre 1999 (ECLI:NL:GHAMS:1999:AA7797), tranche la question de savoir si la correction rétroactive, opérée en juin 1997, d'une indemnité de frais (kostenvergoeding) perçue par un membre de la Seconde Chambre des États généraux peut être portée en diminution du revenu imposable comme revenu négatif. La Cour répond par la négative. Elle distingue l'espèce de l'hypothèse classique d'un remboursement, dans une année ultérieure, d'une allocation de frais antérieurement perçue sans imposition, laquelle peut produire un effet de réduction du revenu imposable. En l'occurrence, la correction a été compensée à l'intérieur de l'indemnité de représentation (schadeloosstelling) elle-même, sans incidence sur le revenu imposable, de sorte qu'il n'existe aucun revenu négatif à prendre en compte. La Cour rappelle en outre que des frais professionnels réellement exposés demeurent déductibles au titre des frais, à condition de satisfaire aux exigences de droit commun, et que la requérante n'a ni allégué ni démontré que ses frais réels excédaient le montant de l'indemnité réduite. Le recours est rejeté et la décision de l'inspecteur confirmée. L'arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il délimite strictement la notion de revenu négatif et précise la portée de la règle de non-rétroactivité en matière fiscale. ## I. Faits et procédure Le requérant, X, était en 1997 membre de la Tweede Kamer. À ce titre, il percevait une indemnité de représentation (schadeloosstelling) et une allocation de frais (kostenvergoeding). La loi du 30 mai 1997 (Stb. 250) a relevé l'indemnité de représentation des membres de la Seconde Chambre, en la fixant par référence au plus haut échelon de l'échelle 16 de l'annexe B du Bezoldigingsbesluit Burgerlijke Rijksambtenaren 1984, tout en réduisant l'allocation de frais d'un montant global de 9 865 florins par an, dont 1 475 florins pour les frais de voiture et 8 390 florins pour les frais professionnels. La loi, entrée en vigueur à la date de publication au Staatsblad, produisait ses effets rétroactivement au 1er janvier 1997 (article V). Les montants déjà versés pour les mois de janvier à mai 1997, sur la base de la situation antérieure, ont été ajustés au mois de juin 1997 par deux postes correctifs : un supplément d'indemnité de 10 755 florins et une retenue de 4 189,15 florins au titre de l'allocation de frais, dont 625 florins de frais de déplacement et 3 564,15 florins de frais professionnels. Lors de la détermination du revenu imposable, le supplément d'indemnité a été intégralement retenu, tandis que la retenue sur l'allocation n'a pas été portée en diminution. Le requérant, représenté par un conseil, a contesté l'avis d'imposition (aanslag inkomstenbelasting/premie volksverzekeringen 1997). Sa réclamation ayant été rejetée par le Hoofd van de Belastingdienst Ondernemingen, il a formé un recours devant le Gerechtshof, tendant à la réduction de la base imposable à 153 111 florins. L'inspecteur a conclu à la confirmation de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le montant de 4 189,15 florins, retenu sur l'indemnité de représentation de juin 1997 au titre de la correction de l'allocation de frais, pouvait être porté en diminution du revenu imposable de l'année 1997 en qualité de revenu négatif. **Argumentation du requérant.** Le requérant soutenait que, si la retenue n'était pas traitée comme un revenu négatif, il en résulterait une imposition rétroactive des allocations de frais perçues avant juin 1997, ce qui serait contraire au principe de non-rétroactivité. Il invoquait par analogie l'arrêt du Hoge Raad du 20 avril 1983 (BNB 1983/245), dans lequel le remboursement, lors d'une année ultérieure, d'une indemnité antérieurement perçue en franchise d'impôt conduisait à une diminution du revenu imposable. **Argumentation de l'inspecteur.** L'inspecteur faisait valoir que la loi visait une opération de neutralité nette sur le revenu : la hausse de l'indemnité était neutralisée par la baisse de l'allocation de frais, et cette neutralité ne pouvait être atteinte qu'à la condition que la réduction de l'allocation demeure sans incidence sur le revenu imposable. Il soutenait en outre que le requérant avait accepté, en tant que parlementaire, la réforme. **Motifs.** La Cour procède en plusieurs