Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur l'éventuelle continuation de la huurovereenkomst après le 1er février 1992 et sur la rechtsverhouding invoquée par M B.V.), et le dispositif n'y figure pas. Je rédige donc le commentaire sur la base des motifs effectivement reproduits, sans prétendre connaître le dispositif final ni les éventuels motifs ultérieurs. **Synthèse doctrinale.** Dans cet arrêt du 21 décembre 1999, la cour d'appel d'Amsterdam se prononce sur la qualification fiscale d'un gain réalisé lors de la cession d'actions d'une société détenant des droits d'exploitation hôtelière. Le litige porte sur la question de savoir si le bénéfice de 530 000 florins tiré de la vente des actions de M B.V. constitue un revenu de capital imposable au tarif progressif de l'impôt sur le revenu, ou un bénéfice de participation substantielle soumis au taux spécial de 20 %. La cour refuse de reconnaître une plus-value distincte affectée aux « droits d'exploitation » logés dans la société cessionnaire. Elle juge que la fraction du prix global de 4,5 millions de florins imputée aux actions n'est pas économiquement réaliste, et qu'une partie de ce prix doit être rattachée aux immeubles. La décision s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la réalité économique des opérations et à la substance des montages intra-familiaux et intra-groupe, la qualification de « prix normal » étant ici le ressort principal du raisonnement. Elle illustre la méfiance du juge fiscal envers les allocations de prix artificielles entre actifs cédés de concert. ## I. Faits et procédure La société G B.V., détenue au tiers par la société F B.V. dont F est directeur et actionnaire unique, acquiert le 20 décembre 1990, pour 3,2 millions de florins, un ensemble immobilier exploité comme hôtel (« Hotel M ») à Q. Le bien était alors loué à un exploitant dont le bail est résilié. Le 5 novembre 1991, G B.V. conclut avec M B.V. en formation, représentée par F et K, un bail de dix ans prenant effet au 1er janvier 1993, moyennant un loyer annuel initial de 450 000 florins, indexé, avec une clause résolutoire liée à la réalisation du transfert de propriété. Une option d'achat, au prix de dix fois le loyer annuel, est également consentie. Le 10 juillet 1992, G B.V. et W prévoient la vente des immeubles pour 3,4 millions de florins, et F et K prévoient la cession des actions de M B.V. pour 1,1 million de florins, les deux opérations étant déclarées « indissolublement liées ». Le 7 août 1992, F et K cèdent leurs actions à Y, société de droit arubain, pour 1,1 million de florins, alors que la seule créance inscrite à l'ouverture de M B.V. est une créance en compte courant de 40 000 florins. Le 12 août 1992, G B.V. vend les immeubles à Y pour 3,4 millions de florins. Dans sa déclaration de l'impôt sur les sociétés, Y valorise les actions à 40 000 florins et inscrit 1,06 million de florins au titre de goodwill. L'administration fiscale établit une navorderingsaanslag à l'égard de l'époux du contribuable, A, en considérant que la fraction de 530 000 florins, correspondant à la moitié du prix des actions après déduction du capital libéré, constitue un revenu de capital soumis au tarif progressif. Le contribuable, en réclamation, soutient que la plus-value tient à la valeur des « droits d'exploitation » transférés à M B.V. et relève du régime de la participation substantielle. Le Hoofd van de Belastingdienst Ondernemingen rejette la réclamation. Le contribuable saisit la cour d'appel d'Amsterdam. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le bénéfice tiré de la cession d'actions d'une société cessionnaire est-il imputable à une valeur propre des droits d'exploitation hôteliers, qui justifierait son traitement comme gain de participation substantielle, ou doit-il être rattaché au prix des immeubles et donc être regardé comme un revenu de capital soumis au tarif progressif ? **Motifs.** La cour examine d'abord le rapport de l'IMK du 1er avril 1991, qui indique une valeur de marché de 4,5 à 5 millions de florins pour un hôtel exploité en propre, mais ne précise pas comment cette valeur se ventile entre immeubles et exploitation. Elle relève que la redevance d'occupation ne peut être déterminée qu'en considération du loyer effectivement convenu, soit 450 000 florins avec indexation, que G B.V. a justement négocié à l'expiration du bail antérieur en vue de la reconduction avec un nouvel exploitant. Elle constate qu'il n'est pas démontré, malgré