Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 20 décembre 1999, le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en matière fiscale d'évaluation immobilière, précise les conditions dans lesquelles un bien immobilier à usage cultuel peut se voir attribuer une valeur vénale positive au sens de la Wet waardering onroerende zaken (Wet WOZ). Le juge rappelle que la valeur à déterminer est celle que le bien aurait sur le marché économique si la pleine propriété pouvait en être transférée librement à un acquéreur apte à le mettre immédiatement en usage. Il écarte la valeur de reproduction, qui n'a pas de portée probatoire pour établir cette valeur de marché, et refuse de tenir pour comparables des édifices dont les possibilités d'affectation, fixées par le plan d'aménagement (bestemmingsplan), diffèrent sensiblement. La décision affirme que la différence de localisation entre une grande ville et une petite commune, combinée aux restrictions d'affectation résultant du plan, fait obstacle à toute comparaison probante. Faute pour l'administration d'apporter la preuve d'une valeur positive, le recours du contribuable est accueilli et la valeur est ramenée à zéro. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un édifice cultuel du XVe siècle, situé à Q, affecté à l'exercice du culte et inscrit au registre des monuments protégés au sens de la Monumentenwet 1988. Le contribuable, propriétaire et utilisateur du bien, conteste la valeur de 1 584 000 florins fixée par l'administration municipale pour la période 1997-2001, ramenée ensuite à 807 000 florins par la décision entreprise. Il sollicite l'annulation de cette décision et la réduction de la valeur à zéro ou, à défaut, à un florin. L'administration fonde sa position sur un rapport d'expertise qui retient une valeur de reproduction de 807 000 florins et procède, par ailleurs, à une comparaison avec des édifices cultuels classés situés à Amsterdam, ainsi qu'avec une ancienne synagogue vendue en 1996. Le contribuable soutient qu'en raison de la restriction d'affectation prévue par le plan d'aménagement, aucun acquéreur ne serait disposé à offrir davantage que le prix symbolique d'un florin. Lors de l'audience du 3 septembre 1999, les parties ont débattu notamment de l'existence de candidats acquéreurs, comme le Centraal Orgaan Opvang Asielzoekers, et de la comparabilité des biens retenus par l'expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si, en application de l'article 17, alinéa 2, de la Wet WOZ, un édifice cultuel protégé, dont l'affectation est limitée par le plan d'aménagement, peut se voir attribuer une valeur vénale positive, et sur qui pèse la charge de la preuve de cette valeur. La Cour rappelle en premier lieu que la valeur à retenir est celle du marché, soit la valeur que le bien aurait si la pleine propriété pouvait en être cédée sans charges et si l'acquéreur pouvait l'utiliser immédiatement et intégralement. Elle relève ensuite que, l'immeuble étant inscrit comme monument, la valeur de remplacement prévue à l'alinéa 3 n'entre pas en ligne de compte. Il en résulte que la valeur de marché doit être démontrée par l'administration dès lors que le contribuable conteste son existence. Sur ce terrain, la Cour écarte le rapport d'expertise. D'une part, la valeur de reproduction est dépourvue de pertinence pour établir une valeur vénale (considérant 5.3.1). D'autre part, la synagogue retenue comme point de comparaison n'est pas un bien comparable, car les possibilités d'affectation qu'autorise le plan d'aménagement sont sensiblement plus larges pour ce bien que pour l'église litigieuse, la circonstance que la synagogue soit actuellement utilisée à des fins religieuses étant sans incidence (considérant 5.3.2). Enfin, les églises classées d'Amsterdam ne sont pas davantage comparables, la seule qualité commune de monument classé ne suffisant pas à établir la similitude, eu égard à la différence de localisation et aux autres éléments du dossier (considérant 5.3.3). La Cour en conclut que, l'administration n'ayant pas rapporté la preuve d'une valeur positive, aucune valeur ne peut être attribuée à l'édifice, ce qui conduit à l'annulation de la décision entreprise et à la réduction de la valeur à zéro. Elle condamne en outre l'administration aux dépens, fixés à 1 420 florins, et ordonne le remboursement du droit de greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. Sur le plan probatoire, il consacre une logique de charge de la preuve qui pèse sur l'administration lorsque le