Le Gerechtshof d'Amsterdam, par son arrêt du 2 juin 1999 (n° 98/2941), juge que l'inspecteur n'a pas renversé la force probante des pièces produites par le contribuable pour établir qu'une transmission de l'économie d'un huitième d'un immeuble de bureaux, de la société à son directeur-actionnaire, avait été décidée et réalisée dès le début de l'année 1992. Le contribuable, qui supportait la charge de la preuve, a convaincu la cour au moyen de déclarations écrites de deux anciens associés, confirmées sous serment devant notaire, dont la déclaration circonstanciée relative aux raisons économiques ayant conduit à différer la transmission. En conséquence, il n'y a pas de distribution de bénéfice au sens de l'article 24 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 : la plus-value litigieuse ne constitue pas un revenu de capital. Le principe de la charge de la preuve, la distinction entre la force probante des moyens de preuve et leur valeur relative, ainsi que la prise en compte des rapports entre une société et son directeur-actionnaire, sont ici particulièrement éclairants. L'arrêt illustre aussi l'exigence de transparence qui pèse sur les opérations entre une société et ses dirigeants-actionnaires, sans pour autant que l'absence d'écrit daté ne fasse, à elle seule, obstacle à la preuve d'une transaction. ## I. Faits et procédure Le contribuable, registre-comptable de profession, est devenu associé en 1983 d'une société de droit commun exerçant son activité dans des locaux détenus en copropriété par les associés, dont il détenait un huitième indivis d'un immeuble de bureaux sis à S. Il a apporté, au 1er janvier 1990, son entreprise à une société à responsabilité limitée, dans laquelle a été apportée l'économie du huitième indivis de l'immeuble. Selon la déclaration d'impôt sur les sociétés de cette société pour 1992, une transmission de l'économie de cette quote-part au contribuable serait intervenue le 12 janvier 1992, la société constatant à ce titre une plus-value de 109 893 florins. Les parts indivises ont ensuite été réparties entre les associés restants, portant la quote-part du contribuable à un cinquième. Le 15 décembre 1993, l'ensemble des immeubles a été vendu à un investisseur allemand ; le contribuable a perçu le cinquième du prix, soit 590 496 florins. Dans le cadre du contrôle sur pièces, l'inspecteur a estimé qu'aucune transmission n'avait eu lieu en 1992 et a qualifié la différence entre la valeur de marché (le huitième, soit 369 060 florins) et la valeur comptable retenue par la société de distribution déguisée de bénéfices, soit 144 060 florins, imposable en tant que revenu de capital. Le bénéfice imposable du contribuable a ainsi été porté à 201 265 florins au lieu de 47 524 florins déclarés. La réclamation ayant été rejetée, le contribuable a saisi le Gerechtshof. L'inspecteur a conclu à titre principal à la confirmation de sa décision, et à titre subsidiaire à la réduction de l'imposition sur la base de 51 817 florins. Les parties ont été jointes à trois autres affaires connexes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le contribuable avait perçu, à l'occasion de la vente de l'immeuble, des revenus de capital au sens de l'article 24 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, c'est-à-dire si la transmission de l'économie de la quote-part de 1/8 avait réellement eu lieu en 1992 comme l'affirmait la société, ou si l'inspecteur pouvait valablement tenir cette transmission pour inexistante et requalifier l'opération en distribution de bénéfices. **Motifs.** La cour commence par rappeler que la solution dépend de la réalité de la transmission de l'économie de la quote-part en début d'année 1992 (point 5.1). Elle constate que la valeur vénale de cette quote-part n'est pas contestée (point 5.2) et que la charge de la preuve de la transmission pèse sur le contribuable, qui l'invoque (point 5.3). Le contribuable a produit deux déclarations écrites d'anciens associés, MM. E et F, dont l'inspecteur contestait la force probante au motif que leurs auteurs ne pouvaient être regardés comme totalement indépendants. Les intéressés ont toutefois réitéré leurs déclarations sous serment devant un notaire néerlandais. La déclaration de M. F est décisive : il y expose qu'il s'était entretenu avec le contribuable et l'autre associé du bien-fondé d'une transmission, mais qu'il ne l'avait pas réalisée au début de 1992 pour des raisons fiscales précises tenant à l'impôt sur les sociétés dû sur la plus-value et à la restitution de primes d'investissement. La cour juge