Le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en matière fiscale le 1er décembre 1999 (n° 98/2814, ECLI:NL:GHAMS:1999:AA7876), précise les conditions de la preuve en matière d'évaluation de la valeur immobilière au regard de la loi néerlandaise sur l'évaluation des biens immobiliers (Wet waardering onroerende zaken, WOZ). La décision rappelle que l'administration qui retient une valeur doit démontrer, par des éléments probants, que son évaluation tient compte de l'état d'entretien effectif du bien à la date de référence, et que le rapport d'expertise produit par le contribuable, établi non selon la méthode de comparaison mais pour les besoins du financement de l'acquisition, ne suffit pas davantage à établir la valeur revendiquée. Faute pour aucune des parties d'avoir rapporté une preuve suffisante, le juge fixe la valeur « en bonne justice », en se fondant sur un faisceau d'indices : le prix d'acquisition ajusté, la baisse de valeur constatée sur la période et les valeurs WOZ des biens comparables. Cette solution illustre la place centrale de la charge de la preuve et de la méthode comparative dans le contentieux de l'évaluation, ainsi que la possibilité pour le juge de procéder à une appréciation souveraine de la valeur lorsque les prétentions respectives demeurent non démontrées. ## I. Faits et procédure Le requérant, occupant depuis 1975 une maison sise à Y, la acquise en décembre 1995 de son bailleur pour 262 000 florins. Par décision du 28 février 1997, la commune Z a fixé la valeur WOZ du bien, à la date de référence du 1er janvier 1995, à 302 000 florins. Saisie d'une réclamation, l'administration a ramené cette valeur à 293 000 florins par décision sur réclamation du 12 juin 1998. Le requérant a formé un recours tendant à une valeur de 265 000 florins, sur la base d'un rapport de taxation établi le 21 novembre 1995 par un expert-taxateur, tandis que l'administration défendait en dernier lieu une valeur de 279 000 florins, appuyée sur son propre rapport d'expertise. Les débats ont donné lieu à une audience puis à une procédure écrite complémentaire, les parties ayant renoncé à une seconde audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la valeur du bien devait être fixée à 265 000 florins, comme le soutenait le contribuable, ou à 279 000 florins, comme le défendait l'administration. Le juge commence par examiner la preuve produite par l'administration. Le rapport de taxation de celle-ci mentionne un bon état d'entretien pour l'ensemble des composantes du bâtiment, sans réserve notamment sur la toiture ou les éléments extérieurs en bois. Le Hof estime que l'administration n'a pas démontré que l'état d'entretien effectif à la date de référence avait été dûment pris en compte, d'autant que le contribuable opposait une argumentation motivée, étayée par son propre rapport, faisant état de fuites, de défaillances du réseau d'assainissement et de travaux de menuiserie différés jusqu'en 1997. Le rapport de l'administration est en conséquence écarté pour ce motif. S'agissant de la baisse de valeur alléguée pour les maisons de la rue A., le Hof retient, au vu des chiffres de vente produits, une tendance baissière sur l'année 1995, dès lors que les prix étaient légèrement plus élevés fin 1994 que début 1996, bien qu'aucune vente n'ait été enregistrée durant cette année. Le juge examine ensuite la preuve produite par le contribuable. Le rapport de taxation du 21 novembre 1995 n'a pas été établi selon la méthode de comparaison, mais à l'occasion du financement de l'acquisition ; il ne satisfait donc pas aux exigences de la WOZ. Le prix d'acquisition ne peut pas davantage être tenu pour l'expression de la valeur en économie de marché, dès lors que les acquéreurs non locataires payaient, selon les éléments du dossier, environ 5 000 florins de plus pour des biens comparables. Le contribuable n'a donc pas non plus établi la valeur qu'il revendiquait. Constatant que nulle des parties n'a rapporté la preuve de sa thèse, le Hof fixe la valeur « in goede justitie » à 269 000 florins, en tenant compte du prix payé en décembre 1995 majoré de 5 000 florins, de la baisse admise pour 1995 et des autres valeurs WOZ des biens comparables. Il annule en conséquence la décision administrative, condamne l'administration aux dépens et ordonne le remboursement du droit de greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle confirme que la charge de la preuve de la valeur pèse sur l'administration lorsqu'elle maintient une évaluation contestée : il lui incombe