Dans un arrêt du 4 novembre 1999 (n° 98/04005, ECLI:NL:GHAMS:1999:AA7932), la deuxième chambre fiscale de la cour d'appel d'Amsterdam juge qu'une fondation propriétaire d'un vaste domaine rural n'est pas assujettie à la TVA sur la cession de droits à quota laitier attachés à des terres données à bail, dès lors que ces quotas n'ont jamais été exploités pour en tirer des revenus durables. La cour retient que la fondation gère son patrimoine de manière purement passive, de sorte qu'elle n'a pas la qualité d'entrepreneur au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Wet op de omzetbelasting 1968 et qu'elle ne peut être qualifiée d'entrepreneur que pour la seule exploitation de son patrimoine immobilier et mobilier au sens de l'article 7, paragraphe 2, sous b. Faute de rémunération perçue pour les droits à quota pendant la période de détention, et au regard de l'arrêt du Hoge Raad du 26 mars 1997 (BNB 1998/142), ces quotas ne constituent pas des éléments du patrimoine exploités durablement et leur cession échappe à la TVA. Le recours est déclaré fondé et l'avis de rappel annulé. La portée de la décision tient à la distinction entre gestion patrimoniale passive et activité économique assujettie, appliquée à des biens dont l'utilisation productive reste accessoire. ## I. Faits et procédure La fondation requérante, constituée en 1948, a pour but statutaire de promouvoir les intérêts matériels et spirituels des habitants des communes où se situe le domaine X, dont elle est propriétaire. Ce domaine comprend environ 260 hectares de bois et d'espaces naturels, une quarantaine de maisons louées, une trentaine de fermes données à bail portant sur quelque 600 hectares, un restaurant loué à un exploitant et un complexe de jardins ouvriers loué à la commune. La fondation perçoit en outre des revenus substantiels de placements financiers, gérés par une banque, et emploie trois personnes, dont deux à temps partiel, affectées à l'entretien des espaces naturels et des bois. Le bilan de 1995 fait apparaître un total de 38,3 millions de florins, principalement constitué d'immeubles et de titres. Au cours de la période 1992-1995, la fondation a cédé à ses fermiers ou à des tiers, parfois avec la vente de parcelles de prairie, des quotas laitiers attachés aux terres, pour des montants variant de quelques dizaines de milliers à plus d'un million de florins. Ces quotas avaient été attribués en 1984 aux exploitants agricoles au titre de la Beschikking Superheffing 1984. L'inspecteur a procédé à un rappel de TVA de 399 228 florins sur l'ensemble des sommes perçues, ramené en réclamation à 339 768 florins, puis admis en cours d'instance qu'une moitié de la valeur des quotas avait été perçue par la fondation, ce qui réduisait le rappel à 193 216 florins. La fondation a formé un recours contre la décision sur réclamation, soutenant principalement qu'elle n'agissait pas en qualité d'entrepreneur s'agissant des quotas, subsidiairement que ceux-ci n'étaient pas des éléments de son actif exploités à des fins professionnelles, et plus subsidiairement invoquant les principes de confiance légitime, de diligence et d'égalité de traitement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir si une personne morale qui gère un patrimoine immobilier et financier de manière passive peut être regardée comme assujettie à la TVA au titre de la cession de droits à quota laitier attachés à des terres louées, lorsque ces droits n'ont pas été exploités pour en tirer des revenus durables. **Motifs.** La cour procède en trois temps. Elle constate d'abord, au terme d'une appréciation globale des faits, que la fondation ne poursuit pas une exploitation de ses éléments patrimoniaux visant une plus-value : elle se borne à obtenir un rendement normal de son patrimoine, sans fournir de travail ni faire exécuter de prestations excédant une gestion ordinaire. Plusieurs indices le confirment : la conservation du domaine est le but premier, les terres, fermes et logements sont relocalisés à l'identique lorsqu'ils se libèrent, les terrains périphériques ne sont vendus qu'une fois libérés de bail, les placements suivent une logique de gestion tranquille, et les charges de personnel et de régie apparaissent très modestes au regard du patrimoine, surtout compte tenu des réserves latentes importantes. La cour en déduit que la fondation n'est pas entrepreneur au sens de l'article 7, paragraphe 1, mais seulement au sens de l'article 7, paragraphe 2, sous b, pour l'exploitation durable de ses biens immobiliers et financiers. Elle relève ensuite que rien