**KORPUS – Revue Juridique Souveraine** **Chronique de jurisprudence de droit fiscal néerlandais** Cette décision, rendue le 13 octobre 1993 par la Cour d’appel d’Amsterdam (*Gerechtshof Amsterdam*), illustre avec une rigueur exemplaire les mécanismes de reconstitution de la base imposable en présence d’une activité occulte et d’une absence totale de comptabilité. Le litige oppose un contribuable, officiellement bénéficiaire d’allocations d’incapacité de travail (WAO), à l’administration fiscale qui, à la suite d’une perquisition pénale, a mis au jour une entreprise de maintenance et de plâtrerie non déclarée opérant sous l’enseigne « C C.V. ». La Cour valide la méthode de l’estimation raisonnable employée par l’inspecteur, fondée sur des faisceaux d’indices matériels (agendas, factures d’achats, témoignages de fournisseurs et clients) pour pallier la carence du redevable. Si elle refuse, pour l’exercice 1993, le renversement de la charge de la preuve faute de demande de déclaration préalable, elle confirme néanmoins la validité du redressement et l’application d’une majoration de 100 %. Cet arrêt souligne la sévérité des juges face à une fraude « grave et étendue », tout en précisant l’articulation entre les sanctions pénales de droit commun et les sanctions fiscales administratives. --- ## I. Faits et procédure Le contribuable, Monsieur X, bénéficiait en 1993 d’une prestation d’invalidité totale au titre de la loi sur l’assurance incapacité de travail (WAO). En mai 1996, il est interpellé pour suspicion de recel. Une perquisition à son domicile permet la saisie de documents (agendas, factures, cartes de visite au nom de « Onderhoudsbedrijf C C.V. ») suggérant l’exercice d’une activité professionnelle lucrative occulte. Une enquête conjointe du Fonds social de la construction (*Sociaal Fonds Bouwnijverheid*) et de l’inspection fiscale est diligentée. Les investigations révèlent que le contribuable gérait de fait une entreprise de bâtiment, employant au moins un salarié non déclaré, et effectuait des achats réguliers de matériaux auprès de divers fournisseurs qui l’ont formellement identifié. Bien que sa mère soit officiellement enregistrée comme mandataire de la société en commandite (C C.V.), il est établi que Monsieur X dirigeait seul l’activité. Pour l’année 1993, aucun formulaire de déclaration de revenus n’avait été émis, et le contribuable n’en avait pas sollicité. L’inspecteur a procédé à un redressement (imposition complémentaire) sur la base d’un revenu imposable estimé à 101 978 florins (f.), assorti d’une amende de 100 %. Le contribuable a formé un recours contre la décision de l’inspecteur confirmant ce redressement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel d’Amsterdam devait trancher trois questions principales : l’existence d’une exploitation commerciale, la charge de la preuve et la validité de l’estimation de l’administration. **1. Sur la qualification d’entreprise :** La Cour juge que l’inspecteur a suffisamment démontré que, durant la période 1993-1996, le contribuable a exploité pour son propre compte et à ses risques une entreprise de maintenance immobilière sous le nom de « C C.V. ». Les éléments saisis (agendas mentionnant les heures par projet, factures