Le Gerechtshof d'Amsterdam, par un arrêt du 17 septembre 1999, juge que la vente d'une parcelle agricole partiellement affectée à la réalisation d'un ouvrage ferroviaire ne fait pas naître, à elle seule, un profit de changement d'affectation imposable au titre de l'entreprise agricole. Le juge rappelle que les plus-values de valeur attachées aux terres agricoles sont exclues du bénéfice imposable lorsque ces terres demeurent exploitées comme telles ou que leur valeur tient à une affectation future probable en dehors de l'exploitation agricole, en application de l'article 8, premier alinéa, sous b, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. Il opère une distinction entre la fraction de terrain louée comme terre agricole, qui échappe à l'impôt, et la fraction effectivement affectée à l'ouvrage. Surtout, il répartit la charge de la preuve selon une logique de raisonnable distribution : l'administration, qui prétend qu'un prix supérieur à la valeur agricole a été payé pour une partie et inférieur pour une autre, doit en établir la réalité. Faute d'éléments probants, notamment des références de ventes agricoles contemporaines, l'administration échoue, et le redressement est annulé. La décision est ainsi remarquable par son articulation entre qualification fiscale de la plus-value agricole et preuve de la valeur vénale. ## I. Faits et procédure Le contribuable, exploitant agricole (élevage laitier, avec élevage complémentaire de porcs et de moutons), exploitait 28 ha 02 a 45 ca de terres agricoles. Le 16 novembre 1993, il en cède 1 ha 74 a 25 ca à une société S, moyennant 130 445 florins, alors que la valeur comptable de l'ensemble de la parcelle s'élevait à 98 425 florins. Un rapport d'expertise immobilière du 15 septembre 1993 décomposait le prix en valeur foncière (17 425 m² à 6,50 florins le m², soit 113 262 florins), indemnité de perte de revenus (15 683 florins) et indemnité de coopération (1 500 florins). Il précisait que l'acquisition, pour 1 ha 12 a 25 ca, répondait à un besoin d'amélioration de la voie ferrée, le surplus étant acquis en vue d'un échange ou d'une compensation foncière. Il résultait ensuite qu'environ 510 m² seulement avaient été utilisés pour l'ouvrage de franchissement (fly-over), le reste de la parcelle acquise demeurant exploité en terres agricoles, notamment par un bail à un tiers ayant produit du maïs. Le Hoofd van de Belastingdienst/Ondernemingen a qualifié de profit de changement d'affectation (bestemmingswijzigingswinst) la différence entre le prix de vente (130 445 florins) et la valeur dans le commerce avec affectation agricole fixée par un fonctionnaire du fisc (87 500 florins), soit 42 945 florins, et a réintégré ce montant dans le bénéfice. Le contribuable a formé recours devant le gerechtshof, qui a statué en formation collégiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, et dans quelle mesure, un avantage tiré de la vente de terres agricoles doit être compris dans le bénéfice de l'entreprise agricole. Le juge commence par écarter une large part de la plus-value : pour la parcelle de 16 300 m² demeurée en exploitation agricole, aucune plus-value de changement d'affectation n'est constatée, conformément à l'exception prévue par l'article 8, premier alinéa, sous b, de la loi, qui vise la variation de valeur liée à une utilisation future hors exploitation agricole. Seule demeure donc la question de la parcelle de 1 125 m². Sur ce point, le juge relève que l'administration soutient qu'une répartition différente du prix serait intervenue, à savoir un prix inférieur pour la partie louée et supérieur pour la partie affectée à l'ouvrage. Il estime qu'une répartition raisonnable de la charge de la preuve impose à l'administration d'établir cette affirmation. Or celle-ci n'a produit qu'un rapport d'évaluation non étayé par des ventes agricoles comparables intervenues dans la même période. À l'inverse, le contribuable a fait valoir, sans contestation utile, des cessions de parcelles comparables à 7,50 florins le m² et une acquisition de 1998 à 10 florins le m² dans la même province, éléments qui rendent peu vraisemblable une valeur agricole inférieure à 6,50 florins le m². Le juge en conclut que l'administration n'a pas démontré que la valeur agricole était inférieure à ce montant, ni que l'imputation du prix sur les deux fractions devait s'opérer comme elle le soutenait. Le juge réforme en conséquence la cotisation, en retenant seulement les indemnités versées par la société acquéreuse (17 183 florins) comme éléments de bénéfice,