La décision rendue le 2 septembre 1999 par la Cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam, deuxième chambre fiscale à composition collégiale, ECLI:NL:GHAMS:1999:AA8008) apporte une précision importante en matière d'évaluation fiscale, lors de la sortie d'un bien du patrimoine d'exploitation vers le patrimoine privé, d'une habitation occupée par l'exploitant. Elle énonce que la valeur d'une maison d'habitation personnelle, au moment de son transfert vers le patrimoine privé, peut être déterminée par référence à la valeur d'investissement (beleggingswaarde) du bien, corrigée en fonction de la situation personnelle des occupants et de la circonstance que le preneur serait prêt à payer un prix supérieur à celui qu'un investisseur consentirait. La Cour rejette tant la thèse de l'administration, qui assimilait la situation à celle d'un logement de fonction librement disponible, que la pratique consistant à retenir mécaniquement un pourcentage forfaitaire de la valeur vénale. Elle affirme ainsi la pertinence de la occupation durable comme facteur d'évaluation, sans consacrer de barème, et rappelle que la charge de démontrer l'incidence de cette occupation pèse sur le contribuable. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1931, exploitait depuis le 1er janvier 1991, avec son épouse, en société de personnes (firma), un commerce de fruits, légumes et produits alimentaires à Z. L'immeuble, qui comprenait une petite partie commerciale, un logement, une garage/remise et un jardin, appartenait au patrimoine d'exploitation de la société. Le contribuable, son épouse et leur fils, encore à charge, continuèrent d'occuper le logement après la cessation de l'activité, intervenue le 6 novembre 1996, date à laquelle la valeur comptable du bien était de 62.130 florins. Deux experts, l'un agent de l'administration de l'enregistrement et l'autre courtier-expert privé, estimèrent la valeur vénale libre à 228.500 florins. Le contribuable retint pour le calcul du bénéfice de cessation la valeur de 137.100 florins, soit 60 % de cette estimation, tandis que l'inspecteur fonda l'imposition sur la valeur vénale intégrale. L'inspecteur, par décision du 5 juin 1998, ramena l'imposition à un revenu imposable de 81.383 florins, contre 121.053 florins initialement. Le contribuable saisit le tribunal compétent et conclut à un revenu imposable de 35.683 florins. L'inspecteur conclut au rejet du recours. La Cour fut saisie, la question ayant été jointe à un dossier connexe (98/02786). Le litige portait sur trois points : l'exactitude de la valeur inscrite au bilan, l'incidence de la poursuite de l'occupation sur la valeur de sortie, et la violation éventuelle du principe d'égalité, l'inspecteur n'ayant pas appliqué un facteur de dépréciation de 40 % retenu dans d'autres dossiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : la valeur d'un immeuble à usage mixte, transféré du patrimoine d'exploitation vers le patrimoine privé à la cessation de l'entreprise, doit-elle être fixée à la valeur vénale libre, ou peut-elle être minorée en raison de l'occupation personnelle durable du bien par l'exploitant et sa famille, et selon quelle méthode ? La Cour pose d'abord que le bien était bien affecté au patrimoine d'exploitation et que l'inscription au bilan au montant des coûts d'acquisition ne prête pas à critique, l'administration n'ayant pas allégué de lien entre ces coûts et des circonstances privées (5.1). Elle s'appuie ensuite sur l'arrêt du Hoge Raad du 13 novembre 1996 (BNB 1997/10), selon lequel l'occupation personnelle durable est une circonstance susceptible d'influer sur la valeur vénale du logement et dont il doit être tenu compte. Elle écarte en conséquence l'assimilation proposée par l'inspecteur à un logement de fonction disponible librement à la fin de la relation de travail. Il appartient néanmoins au contribuable de démontrer, de manière suffisamment établie, dans quelle mesure l'occupation entraîne une décote (5.2). Elle refuse de faire application du pourcentage de 60 % prévu par l'ancien article 42a de la loi de 1964, ce pourcentage n'étant pas une règle générale applicable à la détermination du bénéfice au sens de l'article 7 (5.3). Elle relève que la preuve de la décote n'a pas été chiffrée par le contribuable. Sur la valeur de référence, la Cour retient que l'hypothèse d'un acquéreur locataire qui achèterait au prix de 228.500 florins ne peut être prise comme étalon, dès lors que le preneur n'