Le Gerechtshof d'Amsterdam, dans son arrêt du 15 septembre 1999 (ECLI:NL:GHAMS:1999:AA8011), précise les conditions de l'aftrek de frais d'automobile au titre des charges extraordinaires (buitengewone lasten) liées à l'invalidité d'un membre du ménage. Il affirme que sont déductibles non seulement les coûts variables mais l'ensemble des frais de véhicule excédant ceux qu'engagerait un ménage comparable exempt d'invalidité, et il retient que la norme de référence doit être fixée en équité à partir des statistiques du CBS, lesquelles n'offrent qu'un point de repère imparfait dès lors qu'elles incluent des ménages eux-mêmes dépendants de l'automobile pour raisons de santé. Il fixe ainsi, au terme d'une appréciation globale, le niveau de dépenses normal à 10 000 florins, ramenant la charge déductible à 4 903 florins sur des frais totaux de 14 903 florins. La décision consacre une méthode d'évaluation fondée sur la comparaison avec des personnes en situation économique équivalente, tout en reconnaissant la limite des données statistiques agrégées et la nécessité d'un jugement d'équité. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1945, et son épouse, née en 1947, sont dans une situation où celle-ci, physiquement handicapée, ne peut utiliser un véhicule de manière autonome et dépend entièrement d'un véhicule conduit par son mari pour ses déplacements. Pour l'année d'imposition 1996, le contribuable a déclaré un revenu imposable de 65 397,59 florins, incluant une déduction au titre des charges extraordinaires de 7 222,20 florins, dont 9 139,90 florins de « frais de transport liés à l'invalidité », calculés sur la base de 11 870 kilomètres excédant une norme CBS de 19 750 kilomètres, multipliés par un coût kilométrique de 0,77 florin. L'inspecteur a rejeté cette déduction et relevé le revenu imposable à 74 360,60 florins. Après réclamation, il a seulement abandonné la correction relative à la valeur locative, ramenant le revenu à 72 960 florins. Le contribuable a saisi le Gerechtshof, sollicitant un revenu imposable de 65 738 florins. Au cours de la procédure, le contribuable a produit un décompte réel de ses frais automobiles (amortissement, taxes, assurance, entretien, carburant) totalisant 14 903 florins, que l'inspecteur n'a pas contesté. Il a en outre fondé la référence normale sur les tableaux de dépenses des ménages publiés par le CBS. L'inspecteur a soutenu que seuls les coûts variables pouvaient être pris en compte et que le véhicule était d'un niveau conforme aux revenus du ménage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait sur deux points : d'une part, la question de savoir si le contribuable pouvait prétendre à la déduction de frais de transport au titre des charges extraordinaires liées à l'invalidité ; d'autre part, celle de la détermination du montant déductible. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 46, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 3, sous a, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 range parmi les charges extraordinaires les dépenses de transport liées à l'invalidité. L'invalidité de l'épouse n'étant pas contestée, le principe de la déduction est acquis. Sur le second point, la Cour fixe la charge de la preuve : il appartient au contribuable de démontrer dans quelle mesure ses frais automobiles excèdent le schéma de dépenses normal de personnes non malades ni invalides, mais placées dans une situation comparable quant au revenu, au patrimoine et à la composition familiale. Elle rejette explicitement la thèse de l'inspecteur selon laquelle seuls les coûts variables seraient déductibles, jugeant la méthode d'évaluation de l'administration contraire au droit applicable. Elle relève que la comparaison ne saurait se limiter à une fraction des coûts, car l'invalidité affecte l'ensemble de la dépense de véhicule. Pour déterminer le niveau de référence, la Cour retient les données du CBS sur les dépenses des ménages selon leur revenu disponible (tranches de 25 %), en rapprochant le revenu disponible du ménage (68 016 florins) des tranches pertinentes. Elle constate toutefois que ces statistiques ne distinguent ni la composition des ménages ni l'état de santé de leurs membres, de sorte qu'elles incluent vraisemblablement des foyers eux-mêmes dépendants d'un véhicule pour raisons médicales. Elle en déduit que ces chiffres offrent un « point d'appui » sans permettre une détermination précise, et fixe en équité la dépense normale à 10 000 florins. La charge déductible est ainsi de 14 903 − 10 000 = 4 903 florins,