Le Gerechtshof d'Amsterdam, dans son arrêt du 1er août 1999 (affaire n° 98/1497), juge qu'un contribuable qui a présenté tardivement, après la fixation d'office de l'impôt, une déclaration comportant une demande de constatation de pertes peut néanmoins bénéficier d'une décision favorable lorsque l'administration fiscale a publiquement annoncé, dans une réponse ministérielle, une politique d'assouplissement. La cour retient que la demande est réputée tempestive dès lors qu'elle a été formée avant que la cotisation ne soit devenue définitive, et qu'un tel bénéfice relève de la protection de la confiance légitime. Elle en déduit l'annulation de la décision d'irrecevabilité du réclamation, la reconnaissance de la recevabilité du recours administratif et la fixation du montant global des pertes reportables à 1.161.593 florins. Cette décision combine ainsi trois ressorts classiques du droit fiscal et administratif néerlandais : le formalisme strict des délais de déclaration, l'encadrement de la fixation d'office des impositions et la portée normative des engagements de l'administration. ## I. Faits et procédure La société X B.V., anciennement C B.V., était la société mère d'une unité fiscale comprenant sa filiale D B.V., exploitante d'un chantier naval déclaré en faillite en octobre 1993. Après une cession de participation en 1993 à une société tierce, puis un rachat des titres par la famille actionnaire en 1996, la société a présenté tardivement, le 21 avril 1997, une déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 1995, accompagnée d'une demande de décision de compensation illimitée des pertes. L'inspecteur avait en effet fixé d'office la cotisation 1995 le 31 décembre 1996, après avoir refusé une prorogation du délai de déclaration. La société avait formé réclamation contre cette cotisation le 24 janvier 1997, réclamation que l'inspecteur a déclarée irrecevable le 16 avril 1997. Le 12 mai 1997, l'inspecteur a rejeté la demande de décision de pertes, qualifiant la déclaration tardive de demande de révision d'office et contestant l'existence de pertes reportables à la fin de 1994. La réclamation dirigée contre ce rejet, formée le 16 juillet 1997, a été déclarée irrecevable pour tardiveté le 1er mars 1998. Le recours devant le Gerechtshof tendait à l'annulation de cette décision, à la recevabilité de la réclamation et à la fixation du montant global des pertes des exercices 1986 à 1994. L'inspecteur concluait à titre principal à la confirmation de la décision attaquée et, subsidiairement, à une fixation des pertes à un montant allant de zéro à 1.161.593 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le premier problème** concerne la recevabilité de la réclamation contre le refus de décision. La cour relève que le courrier du 12 mai 1997 constitue une décision susceptible de réclamation au sens de l'article 1:3, alinéa 2, de l'Algemene wet bestuursrecht, et que la réclamation n'a pas été formée dans le délai de six semaines de l'article 6:7. Toutefois, la décision ne mentionnait ni l'existence ni le délai de réclamation, comme l'exige l'article 3:45 de la même loi. Le retard ne peut donc être imputé au contribuable, et la décision d'irrecevabilité est annulée. **Le second problème**, qui constitue le cœur de l'arrêt, porte sur la tempestivité de la demande de constatation de pertes. L'article IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1994 impose que la demande soit formulée dans la déclaration. La cour constate que le document litigieux n'est pas une déclaration au sens de ce texte, puisqu'il a été remis après la fixation d'office. Elle se fonde toutefois sur une réponse écrite du secrétaire d'État aux questions parlementaires, publiée dans la presse ministérielle, par laquelle l'administration s'engage à traiter comme tempestive toute demande de constatation de pertes jointe à une réclamation contre la cotisation, sans considération de la fixation d'office, tant que la cotisation n'est pas devenue définitive. La cour interprète cet engagement en ce sens qu'une demande présentée avant le caractère définitif de l'imposition est réputée tempestive, et juge que la confiance légitime du contribuable était fondée, de sorte que l'inspecteur devait lui-même tenir la demande pour recevable. **Le troisième point** écarte l'argument tiré de l'article 20, alinéa 5, de la loi sur l'impôt sur les sociétés, relatif aux conditions de report de pertes. La cour juge que cette question n'affecte pas le montant des pertes à constater à ce stade, mais seulement leur utilisation ultérieure lors d'une compensation effective. Elle fixe en conséquence le montant global des pertes à 1.161.593 florins et accorde les dépens au