L'arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la Cour d'appel d'Amsterdam (*Gerechtshof Amsterdam*) s'inscrit dans le contentieux de l'évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers sous l'empire de la loi relative à l'évaluation des biens immobiliers (*Wet WOZ*). La Cour consacre ici la primauté de la destination urbanistique fixée par le plan d'affectation des sols (*bestemmingsplan*) sur l'usage historique du bien pour la détermination de sa base imposable. En l'espèce, la qualification de « terrain à bâtir » d'une parcelle supportant une ferme traditionnelle (*stolpboerderij*) est validée dès lors que le règlement d'urbanisme autorise la construction de maisons unifamiliales. La décision précise que l'administration fiscale n'est pas liée par des évaluations antérieures lorsque l'identification cadastrale de l'objet a été modifiée. Par ailleurs, le juge rejette les prétentions du contribuable relatives aux servitudes de passage et aux contraintes d'alignement, faute de preuve d'une incidence réelle sur la valeur marchande par rapport aux termes de comparaison utilisés. Cet arrêt souligne la rigueur méthodologique requise dans l'application de la méthode par comparaison, validant l'indexation annuelle des prix de cession municipaux pour atteindre la valeur au jour de référence. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur X, propriétaire de plusieurs parcelles sises à Purmerend (A-weg), à l'administration fiscale municipale concernant la fixation de la valeur de ses biens pour la période du 1er janvier 1997 au 31 december 2000, sur la base d'une valeur de référence au 1er janvier 1993. Les biens en cause résultent d'une nouvelle délimitation d'objets immobiliers. Initialement, les parcelles comprenaient une ferme traditionnelle de type *stolp*. Pour la nouvelle période d'imposition, l'administration a distingué cinq objets distincts, dont deux sont au cœur du litige : 1. L'objet A-weg 2 : une partie (environ 40 %) de la ferme avec un terrain de 408 m², évalué à 167 000 florins. 2. L'objet A-weg 3 : une partie (environ 60 %) de la même ferme avec un terrain de 975 m², évalué à 269 000 florins. Le contribuable a contesté ces évaluations, arguant notamment que la valeur au mètre carré était excessive par rapport aux évaluations précédentes et que diverses contraintes (ligne d'alignement, servitude de passage, présence d'une conduite énergétique principale) n'avaient pas été prises en compte. Après le rejet de sa réclamation par le chef du département des impôts de la commune de Purmerend, le requérant a saisi le *Gerechtshof* d'Amsterdam. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait répondre à la question de savoir si l'administration avait surévalué les terrains rattachés aux habitations A-weg 2 et 3 en les qualifiant de terrains à bâtir et en leur appliquant les prix de cession pratiqués par la commune. **1. Sur la force obligatoire des évaluations antérieures et la nouvelle délimitation :** La Cour pose en principe que la commune est libre de fixer une valeur supérieure à celle retenue précédemment pour la taxe foncière, d'autant plus qu'une modification est intervenue dans la délimitation des objets immobiliers (*objectafbakening*). Le contribuable ne peut invoquer un principe de confiance légitime pour exiger le maintien d'une valeur au mètre carré identique à celle d'un rapport d'expertise antérieur dès lors que l'assiette matérielle de l'objet a été redéfinie. **2. Sur la qualification de terrain à bâtir :** Le juge se fonde sur le plan d'affectation des sols (*bestemmingsplan*) produit à l'audience. La zone où se situe la ferme est marquée du code « Ea », lequel désigne une destination de construction pour des maisons unifamiliales. Par conséquent, la Cour juge légitime de valoriser le terrain selon son potentiel de construction, indépendamment de la présence de la structure ancienne. **3. Sur la méthode d'évaluation par comparaison :** L'administration a utilisé comme référence les prix de vente de 34 parcelles d'un lotissement communal (Plan E) datant de 1995. La Cour valide cette méthode, ainsi que l'application d'un correctif de 3 % par an pour ramener la valeur au niveau de 1993 (date de référence légale). **4. Sur les charges grevant la valeur :** *