Le présent arrêt du Gerechtshof d'Amsterdam du 30 juin 1999 (ECLI:NL:GHAMS:1999:AA8083) précise le régime d'imputation des voorheffingen, en matière d'impôt sur le revenu, lorsque des prestations de chômage (WW) versées par le Gak, complétées par l'ancien employeur, sont intégrées dans le salaire de ce dernier. La cour juge que, pour l'application de l'article 63 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, le loon est constitué uniquement par la prestation brute finalement versée par l'employeur et que seul le montant de loonheffing retenu sur ce salaire global peut être pris en compte comme voorheffing. Le fait que le contribuable ait reçu du Gak une attestation annuelle distincte mentionnant une loonheffing également comprise dans le relevé de l'employeur n'y change rien. La solution repose sur l'application combinée des articles 39, 40 et 42 de l'Uitvoeringsregeling loonbelasting 1990, qui organisent la fiction d'un versement unique émanant de l'ancien employeur. Le recours est rejeté. L'arrêt, bref et de nature essentiellement technique, s'inscrit dans le contentieux fiscal de la retenue à la source sur les revenus de remplacement et illustre le principe d'absorption des retenues opérées par un tiers dans le salaire ultimement versé. ## I. Faits et procédure Le requérant, X, a été employé par l'association B jusqu'au 28 février 1995. Son contrat a pris fin le 1er mars 1995 à la suite d'une réorganisation et d'un déménagement entraînant la suppression de son poste, sans qu'un autre emploi approprié ne puisse lui être proposé. En 1995, il a perçu une allocation de chômage (WW) pendant neuf mois, complétée par son ancien employeur, d'abord à hauteur de 100 %, puis de 90 % de son dernier salaire, en vertu de la Sociale Begeleidingsregeling et du règlement de statut de l'association. Pendant cette période, le Gak, sur autorisation du requérant, a viré l'allocation à l'association après retenue des cotisations sociales et de la loonheffing. À compter du 1er décembre 1995, l'allocation, non plus complétée, a été versée directement sur le compte bancaire du requérant. Le requérant a reçu du Gak une attestation annuelle couvrant l'ensemble de la période, mentionnant une loonheffing retenue de 11 043 florins, dont 366 florins au titre du mois de décembre. Il a également reçu de l'association une attestation faisant état d'une loonheffing de 22 941 florins pour la période du 1er janvier au 30 novembre. Le litige porte sur le montant des voorheffingen au sens de l'article 63, paragraphe 1, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 susceptible d'être imputé. L'inspecteur de la Belastingdienst Particulieren a rejeté les prétentions du contribuable par décision du 15 septembre 1998, contre laquelle celui-ci a formé un recours. La Cour, siégeant en chambre fiscale unipersonnelle, déclare le recours non fondé et confirme la décision de l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir quel montant de retenues à la source peut être imputé sur l'impôt dû lorsque les revenus de remplacement ont été versés par un organisme tiers (le Gak) puis complétés par l'ancien employeur, et que les mêmes retenues figurent dans deux attestations distinctes. **Motifs.** La Cour relève d'abord que la situation entre dans le champ d'application des articles 39, 40 et 42 de l'Uitvoeringsregeling loonbelasting 1990, l'inspecteur ayant d'ailleurs admis à l'audience, et la Cour estimant vraisemblable, que ces dispositions trouvent ici à s'appliquer. Il en résulte une fiction : l'allocation de chômage est réputée avoir été versée par l'ancien employeur, de sorte que l'ensemble des sommes procède d'une seule relation de travail. L'employeur impute alors sur la loonheffing qu'il retient les montants déjà retenus et versés par le Gak. Dès lors, pour l'application de la loi, le loon ne comprend que la rémunération brute finalement versée par l'employeur. Le requérant n'a donc pas, à juste titre, inclus l'allocation complétée dans sa déclaration. La Cour en tire la conséquence que seule la loonheffing finalement retenue sur ce salaire global peut constituer une voorheffing. La retenue opérée par le Gak s'est en effet « fondue » dans le salaire, de la même manière que l'allocation de chômage s'est fondue dans le salaire versé. Enfin, la circonstance que le contribuable ait reçu une attestation séparée du Gak mentionnant une retenue également incluse dans l'attestation de l'employeur est jugée sans incidence sur cette analyse. Le recours est rejeté et, fa