Dans un arrêt du 29 juin 1999, le Gerechtshof d'Amsterdam confirme le refus d'admettre en déduction les frais d'un bureau aménagé au domicile d'un contribuable sans emploi. Le juge retient qu'au regard de l'article 36, paragraphe 1, sous b, sous 2, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, seule compte la question de savoir si le contribuable a acquis l'essentiel de ses revenus du travail dans ou depuis ce bureau. Les allocations de chômage perçues ne sont pas tenues pour acquises dans le bureau, dès lors que les démarches de recherche d'emploi tendaient uniquement à préserver le droit à ces allocations et n'ont donné lieu à aucune rémunération. Le contribuable n'ayant pas davantage démontré qu'il pouvait attendre, après l'année litigieuse, des revenus issus d'activités exercées dans ce bureau, la condition légale n'est pas remplie. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge néerlandais apprécie la notion de revenus « acquis » dans le cadre de la déductibilité des frais de bureau à domicile, et l'exclusion des prestations substitutives de revenu de la sphère des revenus professionnels générés au domicile. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1943 et exerçant la profession de programmeur-analyste, a perçu en 1996 une allocation de chômage (NWW) versée par le GAK d'un montant de 60 509 florins, sans autre revenu. Au cours de cette année, il a sollicité un emploi une cinquantaine de fois et a été convoqué à trois entretiens d'embauche. Il a déclaré un revenu imposable de 54 547 florins. L'inspecteur a corrigé la déclaration et établi une cotisation sur la base de 56 400 florins. Le litige porte sur la somme de 1 571 florins correspondant aux frais d'un bureau aménagé à domicile, que le contribuable avait portée en déduction. Il soutenait que ses démarches de recherche d'emploi, imposées pour éviter la réduction ou la suppression de son allocation, s'accomplissaient dans ou depuis ce bureau, de sorte que ses revenus devaient être regardés comme en grande partie acquis à cet endroit. Il invoquait en outre une promesse d'embauche d'octobre 1995 portant sur un salaire mensuel de 7 000 florins et son inscription auprès de cinq agences de détachement proposant des taux horaires de 75 à 95 florins. Par décision du 19 mai 1998, l'inspecteur a rejeté la réclamation. Le contribuable a saisi le Gerechtshof d'Amsterdam, qui a statué le 29 juin 1999 par voie de procès-verbal de prononcé oral, après des audiences des 3 mars et 15 juin 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les frais d'un bureau aménagé au domicile d'un contribuable sans emploi sont-ils déductibles lorsque les démarches de recherche d'emploi, accomplies dans ce bureau, sont exigées pour conserver le droit à une allocation de chômage et que le contribuable n'a pas établi l'acquisition en grande partie de ses revenus du travail dans ou depuis ce bureau ? **Cadre légal.** Selon l'article 36, paragraphe 1, sous b, sous 2, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, est décisif le point de savoir si le contribuable a acquis, dans son ensemble, l'essentiel de ses revenus du travail dans ou depuis le bureau domestique. La notion de revenus du travail englobe les revenus du travail présent, les revenus du travail passé (HR 24 juli 1995, BNB 1995/308) ainsi que les revenus encore susceptibles d'être perçus après la fin de l'année (HR 12 april 1995, BNB 1995/167). **Appréciation.** Le juge constate d'abord l'absence de revenus du travail présent en 1996. S'agissant des revenus du travail passé, il relève que l'allocation de chômage, bien qu'issue d'une activité antérieure, ne saurait être regardée comme acquise dans le bureau : le requérant avait droit à cette prestation en sa qualité d'ancien salarié, et les démarches entreprises ne visaient qu'à en préserver le maintien. Ces démarches n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune rémunération. Quant aux revenus futurs, le juge retient que le contribuable n'a pas démontré, ni par la promesse d'embauche évoquée ni par l'inscription auprès des agences, qu'il pouvait raisonnablement s'attendre à des revenus découlant de travaux exécutés dans le bureau en 1996 ; les faits ne révèlent d'ailleurs aucun revenu postérieur lié à ces activités. **Dispositif.** Le recours est déclaré non fondé et la décision attaquée confirmée. Le juge refuse la condamnation aux dépens au titre de l'article 5a