Par cet arrêt du 6 juillet 1999, la Cour d’appel d’Amsterdam réaffirme la rigueur des obligations comptables incombant aux exploitants d’établissements recevant du public, particulièrement en présence de recettes issues d’appareils de jeux de hasard. En l’espèce, le contribuable, exploitant d’un snack-bar, avait omis de consigner les index des compteurs mécaniques et électroniques de ses machines, tout en détruisant systématiquement les pièces justificatives primaires telles que les bandes de caisse et les notes de brouillon journalières. La Cour juge que cette carence constitue une violation caractérisée de l’article 52 de la Loi générale relative aux impôts d’État (*Algemene wet inzake rijksbelastingen* - AWR), justifiant le rejet de la comptabilité et le renversement de la charge de la preuve en vertu de l’article 29 de ladite loi. Dès lors, il appartient au contribuable de démontrer le caractère erroné du redressement, et non à l’administration de prouver l’exactitude mathématique absolue de son estimation. La Cour valide la méthode de l’administration consistant en une extrapolation théorique du chiffre d’affaires basée sur des relevés de compteurs ultérieurs et pondérée par des indices d’activité, dès lors que cette approche est concrète et fiable. Cette décision souligne l’impératif de conservation des données techniques comme compléments indispensables à une comptabilité de caisse probante. ## I. Faits et procédure Le requérant exploite, sous la forme d'une entreprise individuelle, un snack-bar dénommé « Snackbar A » à Z. Son établissement abritait, durant l'année fiscale 1995, deux appareils de jeux de hasard, dont un modèle de type « Random Runner ». L'exploitation de ces machines faisait l'objet d'un partage de recettes avec le propriétaire des automates, la société B B.V., le contribuable percevant initialement 50 % des produits. À la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période 1993-1995, l'inspecteur des impôts a constaté de graves lacunes administratives : absence de livre de caisse, destruction systématique des bandes de caisse enregistreuse et des notes journalières après agrégation hebdomadaire, et surtout, absence totale de relevés des compteurs (mécaniques et électroniques) des machines à sous avant le 30 mai 1996. Constatant une divergence flagrante entre les recettes déclarées avant cette date et celles enregistrées après la mise en œuvre de relevés systématiques, l'inspecteur a procédé à un rappel d'imposition sur le revenu et de primes d'assurance nationale pour l'année 1995. Ce redressement, fondé sur une reconstitution théorique du chiffre d'affaires, portait sur un revenu imposable de 66 016 ƒ, assorti d'une majoration de 19 570 ƒ (réduite de 50 % par mesure de grâce) et d'intérêts de retard. Après le rejet de sa réclamation administrative le 4 juin 1998, le contribuable a saisi la Cour d'appel d'Amsterdam. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions principales : la validité du rejet de