Voici un commentaire doctrinal de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amsterdam le 2 mai 2000, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt du 2 mai 2000, la Chambre fiscale de la Cour d’appel d’Amsterdam précise les contours de la notion de « source de revenus » en droit fiscal néerlandais, condition *sine qua non* de la déductibilité des pertes professionnelles. Le litige oppose un contribuable, salarié par ailleurs, à l’administration fiscale qui conteste la qualification d’entreprise à une série d’activités déficitaires (développement de logiciels, conseil, yoga, vente d’épurateurs d’eau). La Cour pose un principe probatoire rigoureux : il incombe au contribuable de démontrer qu’une activité, bien que structurellement déficitaire sur une longue période (en l’espèce de 1990 à 1997), recèle une espérance raisonnable de profit futur. En l’absence de rentabilité objective et face à un chiffre d’affaires dérisoire réalisé avec des tiers, l’activité est requalifiée en sphère privée. Cette décision illustre la sévérité des juges du fond face aux « entreprises de complaisance » ou aux activités de loisirs travesties en entités commerciales, rappelant que l'intention subjective de réaliser un profit ne saurait suppléer l'absence de viabilité économique objective pour la détermination du revenu imposable. ## I. Faits et procédure Le contribuable, Monsieur X, né en 1953, exerçait une activité salariée auprès de la société D, lui procurant en 1994 un revenu de 84 077 florins (ƒ). Parallèlement, il a déclaré, au titre de l'année 1994, une perte substantielle de 76 486 ƒ issue d'activités exercées sous les enseignes « E » et « F ». Sous l'enseigne « E », le contribuable avait entrepris dès 1990 le développement de logiciels de gestion, complété ultérieurement par du conseil en organisation, la rédaction de manuels informatiques, le commerce d'appareils de purification d'eau et la pratique du « vitisme » (une forme de yoga). Sous l'enseigne « F », il exploitait une colonne publicitaire par vidéoprojection dans une piscine. Un examen des comptes (boekenonderzoek) a révélé que l'ensemble de ces activités était systématiquement déficitaire depuis leur création en 1990 jusqu'en 1997. L'inspecteur des impôts (le défendeur) a considéré que ces activités ne constituaient pas une « source de revenus » ( *bron van inkomen*) et a réintégré la perte déclarée dans le revenu imposable du contribuable par voie de redressement (*navorderingsaanslag*). Après le rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi la Cour d'appel d'Amsterdam afin d'obtenir l'annulation de ce redressement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise à la Cour était de savoir si les activités déployées par le contribuable sous les noms de « E » et « F » constituaient, au sens de la loi fiscale, une source de revenus permettant la déduction des pertes subies. Pour trancher ce litige, la Cour d'appel d'Amsterdam s'appuie sur une analyse rigoureuse de la charge de la preuve et des critères objectifs de rentabilité : 1. **La charge de la preuve :** La Cour dispose qu'en principe, il appartient au contribuable, face aux contestations motivées de l'administration, de rendre plausible que les activités en cause pouvaient raisonnablement laisser espérer, à terme, un résultat net positif. 2. **L'absence d'espérance de profit :** La Cour constate que les activités ont été constamment déficitaires de 1990 à 1997. Bien que le contribuable ait produit des factures et des relevés bancaires pour prouver l'existence de transactions avec des tiers, la Cour relève que le chiffre d'affaires généré est « relativement dérisoire » (par exemple, 3 200 ƒ en 1995 et 750 ƒ en 1996). 3. **L'objectivation de la source :