Par un arrêt du 2 mai 2000 (n° 99/1530), le Gerechtshof d'Amsterdam, huitième chambre fiscale statuant à juge unique, rejette le recours d'une contribuable néerlandaise contre la décision de rejet de réclamation relative à l'imposition du revenu et aux cotisations d'assurance nationale pour l'année 1995. Le litige porte sur la question de savoir si le revenu personnel de la contribuable est supérieur à celui de son époux. Le Hof retient que le revenu personnel de l'époux s'élève à 73 707 florins et que celui de la requérante est, en conséquence, inférieur. Les éléments de revenu non personnels, dont le solde net est négatif, sont à bon droit imputés à l'époux. La solution s'inscrit dans le mécanisme de répartition des éléments du revenu entre époux propre au système d'imposition commun néerlandais de l'époque, dans lequel le partage conditionne la base imposable de chacun. Le recours est donc déclaré non fondé et l'administration confirmée. Le Hof écarte par ailleurs toute condamnation aux dépens sur le fondement de la loi relative au contentieux administratif fiscal. Le présent commentaire vise à éclairer la portée de cette décision, qui, en tant que juridiction du fond, n'est pas une décision de principe mais permet de cerner la logique de l'imputation des revenus entre époux. ## I. Faits et procédure La requérante, contribuable domiciliée à Z, a déposé une déclaration pour l'année 1995 faisant état d'un revenu personnel de 43 446 florins et d'éléments de revenu non personnels (revenus à caractère non personnel et déductions) dont le solde net s'établit à une somme négative de 37 190 florins. Elle a ainsi déclaré un revenu imposable de 6 256 florins. L'administration fiscale a, de son côté, fixé à 73 707 florins le revenu personnel de l'époux et lui a attribué l'ensemble des éléments de revenu non personnels, tout en maintenant à 43 446 florins le revenu imposable de la requérante. Après réclamation, la décision administrative a été confirmée. La requérante a alors saisi le Gerechtshof d'un recours tendant à l'annulation de cette décision et à la réduction de l'imposition sur la base d'un revenu imposable de 6 256 florins. L'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mars 2000, jointe à plusieurs autres recours concernant le même couple et d'autres exercices ou impôts (cotisations pour l'exercice 1994, taxe sur le chiffre d'affaires, recours d'un autre requérant). Le Hof a statué le 2 mai 2000 par un jugement unique de la chambre fiscale, en formation de juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge est de déterminer lequel des deux époux dispose du revenu personnel le plus élevé, cette qualification étant déterminante pour la répartition des éléments de revenu non personnels, notamment des éléments négatifs, entre les conjoints. **Motifs.** Le Hof procède en deux temps. Il constate d'abord, par renvoi à sa décision rendue le même jour dans l'affaire parallèle (kenmerk P99/1533), que le revenu personnel de l'époux de la requérante s'élève à 73 707 florins pour 1995. Il en déduit que le revenu personnel de la requérante est inférieur à celui de son époux. Il retient ensuite que les éléments de revenu non personnels, dont le solde net est négatif, ont été « à bon droit » (terecht) rattachés à l'époux. Il en résulte que le litige est tranché en faveur de l'administration (« Het gelijk is aan verweerder »). **Dispositif.** Le Hof déclare le recours non fondé, refuse toute condamnation aux dépens au titre de l'article 5a de la loi sur le contentieux administratif fiscal (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken), et rappelle les modalités du pourvoi en cassation devant le Hoge Raad (délai de six semaines à compter de l'expédition, dépôt d'un acte de pourvoi motivé auprès du greffe, paiement d'un droit de greffe). **Appréciation.** La motivation est brève et procède d'une logique arithmétique et procédurale : la comparaison des revenus personnels détermine l'époux auquel sont imputés les éléments non personnels. L'arrêt ne développe pas de raisonnement sur le fond du texte légal applicable ; il se borne à valider l'application faite par l'administration, ce qui s'explique par le caractère factuel et chiffré du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée limitée en tant que jugement de première instance (au sens du contentieux fiscal néerlandais, le Gerechtshof est le juge d'appel des décisions administratives en matière fiscale, la voie de recours dite « beroep » étant ici portée devant lui). Elle n'énonce pas de principe nouveau et ne tranche aucune difficulté d