Le présent arrêt du Gerechtshof d'Amsterdam du 5 avril 2000 (ECLI:NL:GHAMS:2000:AA7670) illustre, en matière d'impôt sur le revenu, la rigueur de la charge de la preuve pesant sur le contribuable qui entend obtenir la déduction de dépenses ou de libéralités, ainsi que le partage du fardeau probatoire lorsque l'administration fiscale établit un élément de fait contesté. La juridiction rappelle, d'une part, que la déduction des dons (article 47 de la Wet IB 1964) suppose une justification écrite, et que les dépenses d'entretien de parents âgés de vingt-sept ans et plus, au titre des charges extraordinaires (article 46), doivent être démontrées ; à défaut de preuve crédible, la correction administrative est confirmée. D'autre part, elle précise que, face à une contestation du contribuable, il appartient à l'administration de rendre vraisemblable le fait générateur de l'imposition, ce qu'elle accomplit en produisant une attestation de l'employeur dont le contribuable ne rapporte pas la preuve contraire. La décision accueille néanmoins le recours sur un point purement arithmétique : une erreur de calcul de 200 florins entache la cotisation, qui est réduite en conséquence. L'arrêt est ainsi représentatif d'un contentieux probatoire classique, où la tenue des pièces justificatives et la cohérence des allégations sont déterminantes. ## I. Faits et procédure Le contribuable, salarié d'une société à responsabilité limitée exerçant son activité comme ouvrier de production, a déclaré pour l'exercice 1994 un revenu imposable de 35 539 florins, en faisant état notamment de dons, de dépenses d'entretien de parents de vingt-sept ans et plus et de l'absence de remboursement de frais de trajet domicile-travail. Sollicité par l'administration par courriers des 14 novembre 1996 et 3 avril 1997, puis relancé le 6 mai 1997, il n'a fourni aucune réponse. L'inspecteur a procédé à trois corrections : le forfait de frais de déplacement (1 600 florins), les charges extraordinaires (3 395 florins) et la déduction pour dons (207 florins), portant le revenu imposable à 40 741 florins. La réclamation ayant été rejetée, le contribuable saisit le Gerechtshof d'Amsterdam. Au cours de l'instruction, l'administration produit une attestation de l'employeur, aujourd'hui dissous, mentionnant une indemnité de frais de trajet de 830 florins ; une demande d'information adressée à la société mère a été confirmée par fax, le contribuable n'ayant pas répondu à l'invitation de la cour à réagir. Le contribuable conclut à l'annulation de la cotisation et à la fixation de son revenu à 35 539 florins ; l'administration conclut à la réduction de la cotisation à un revenu de 40 541 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte sur le bien-fondé des trois corrections opérées par l'administration. La question de droit est double : d'une part, la déduction de charges extraordinaires et de dons peut-elle être accordée en l'absence de justificatifs probants ; d'autre part, comment se répartit la charge de la preuve lorsque l'administration affirme qu'une indemnité de frais de déplacement a été perçue et que le contribuable le conteste ? S'agissant du forfait de déplacement, la cour retient qu'il appartient au contribuable de démontrer que la distance domicile-travail justifie un forfait plus favorable, ce qu'il n'établit pas par sa seule déclaration orale d'une distance de vingt-deux kilomètres. Sur la perception de l'indemnité, elle considère que l'administration a rendu vraisemblable, par l'attestation de l'employeur confirmée ensuite par la société mère, le versement de 830 florins ; ce document, non contesté utilement, constitue une preuve suffisante. Le montant de la correction est dès lors justifié, à l'exception d'une erreur de calcul. Pour les charges extraordinaires (article 46, alinéa 1er, sous a, sous 2, et sous b), la cour relève que le contribuable n'a produit aucun élément concret sur les dépenses liées à l'entretien de parents, la simple allégation de pièces remises à l'inspecteur étant jugée non crédible et non concrétisée ; la correction est donc confirmée, de même que le redressement d'une erreur de addition de 200 florins que l'administration reconnaît et que la cour retient comme affectant la base imposable. Quant à la déduction pour dons (article 47, alinéa 1er, sous b), le texte exige une justification écrite ; l'absence de pièces, expressément admise par le contribuable, rend la déduction impossible. La cour conclut que les griefs du contribuable échouent, mais que le recours est fondé en raison de l'erreur de calcul, et réduit la cotisation en conséquence. Elle alloue en outre des frais de procédure à la charge de l'État et ordonne le remboursement de la cons