Par un arrêt du 14 mars 2000 (n° ECLI:NL:GHAMS:2000:AA7698), la Chambre fiscale siégeant à juge unique de la Cour d'appel d'Amsterdam a jugé qu'une artiste plasticienne exerçant également, en qualité de salariée, les fonctions de médiatrice muséale (*museumdocente*) ne tirait pas de ces deux activités une seule et même source de revenu. Le juge refuse d'appliquer la théorie de l'unité de source qui permettrait d'imputer les pertes de l'activité indépendante sur les revenus salariés. Il retient, d'une part, que l'expérience artistique, si elle peut être utile à l'enseignement, n'est pas une condition nécessaire à l'exercice de la fonction de médiateur muséal, et, d'autre part, que la création artistique et la transmission pédagogique relèvent de activités de nature fondamentalement différente. Le juge en déduit également que les frais de location et d'énergie d'un atelier, non affecté aux autres activités, ne sont pas déductibles des revenus du travail. La décision, rendue dans un contentieux de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance nationale pour l'année 1995, consacre une appréciation restrictive de la notion de « source de revenu » fondée sur le lien matériel et fonctionnel entre les activités. ## I. Faits et procédure La requérante, plasticienne exerçant à titre indépendant, a déclaré pour l'année 1995 une perte d'entreprise de 12 902 florins au titre de son activité artistique. Elle était par ailleurs salariée de la commune de Q en qualité de médiatrice muséale, pour un salaire de 17 273,03 florins, et percevait en outre des rémunérations de deux fondations d'enseignement et de formation, respectivement de 5 982 et 2 156 florins. Le Hoofd van de Belastingdienst Ondernemingen (chef du service fiscal compétent pour les entreprises) a fixé l'imposition en considérant que l'activité artistique ne constituait pas une source de revenu, compte tenu de pertes répétées sur plusieurs années, point que la contribuable n'a pas contesté en tant que tel. Par décision du 12 février 1999, l'administration a confirmé cette position. Saisie du recours, la requérante a soutenu, à titre principal, que les revenus salariés de la commune et ceux de la fondation A devaient être rattachés aux bénéfices de son entreprise ; à titre subsidiaire, que la perte d'entreprise devait être imputée sur les revenus du travail ; à titre plus subsidiaire, que les frais de location et d'énergie de l'atelier (7 404 et 916,32 florins) devaient être déduits des revenus du travail. L'audience s'est tenue le 29 février 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, pour l'application du régime d'imposition des revenus, une activité indépendante déficitaire et une activité salariée peuvent être regardées comme constituant une seule et même source de revenu, permettant l'imputation de la perte sur le revenu du travail, et si les charges afférentes à l'atelier peuvent être déduites de ces revenus. **Motifs.** Le juge rejette successivement les trois prétentions. *Sur l'unité de source.* Le Hof rappelle que la question dépend de l'existence d'un lien suffisamment étroit entre les activités, de sorte qu'elles forment en substance une seule source de revenu. Il examine ce lien sous un double angle. Il admet que l'expérience de plasticienne peut enrichir l'exercice de la médiation muséale, mais relève que rien n'établit que la qualité d'artiste soit une condition nécessaire à l'exercice de cette fonction : la commune recrute parfois des personnes sans formation artistique, et la préférence accordée aux plasticiens ne suffit pas à établir une dépendance. Il ajoute que la création d'œuvres et l'enseignement aux scolaires dans les musées sont des activités « de geheel andere aard », d'une nature totalement différente. Il conclut qu'il n'existe pas de liaison « zo nauwe » que l'on puisse parler d'une source unique. Le même raisonnement est appliqué aux activités pour les fondations, dont le lien avec l'activité indépendante n'est pas davantage démontré. *Sur les charges de l'atelier.* Le juge retient que le locataire a loué l'atelier pour y produire des œuvres, mais qu'il n'est ni allégué ni établi que ce local serve aux activités de médiation ou d'enseignement. Les charges ne sont donc pas déductibles des revenus du travail. *Sur les dépens.* Le Hof n'estime pas réunies les conditions de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale pour condamner l'une des parties aux frais. Le recours est déclaré non fondé et la décision de l'administration confirmée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence néerland