Par une décision du 10 février 2000 (ECLI:NL:GHAMS:2000:AA7719), le Gerechtshof d'Amsterdam, statuant en matière d'impôt sur le revenu, précise l'articulation entre la notion de « aanloopverlies » (perte de démarrage) et la règle de compensation des pertes avec les revenus des années antérieures. La juridiction retient que la loi ne distingue pas, pour cette compensation rétrospective, entre la perte globale et la fraction de celle-ci susceptible d'être qualifiée de perte de démarrage, de sorte qu'aucune priorité ne s'attache à la partie de perte non qualifiable comme telle. Elle juge que l'inspecteur a correctement appliqué l'ordre chronologique de compensation prévu par l'article 51, sixième alinéa, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 (version 1992). Surtout, elle affirme que la perte d'exploitation et le reste de la perte forment, pour l'imputation sur les revenus antérieurs, un ensemble indivisible, ce qui conduit à réduire d'autant la fraction de perte d'exploitation imputable au titre de la perte de démarrage. L'appel est rejeté. La décision présente un intérêt pratique réel pour l'interprétation du mécanisme de report et d'imputation des pertes en droit fiscal néerlandais. ## I. Faits et procédure Le contribuable, X, a fait l'objet d'un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la cotisation d'assurance-vieillesse pour l'année 1992, établi d'office le 31 août 1995 sur la base d'un revenu imposable de 30 000 florins. Dans le cadre de la procédure de réclamation, il a déposé une déclaration, à la suite de laquelle l'imposition a été ramenée à zéro. L'administration a constaté un revenu imposable négatif de 40 395 florins, dont une perte d'exploitation de 17 822 florins déclarée par le contribuable. Ce déficit a été imputé sur le revenu positif de l'année 1989, soit 20 112 florins. Par décision du 4 juillet 1997, prise sur le fondement de l'article 52, troisième alinéa, de la loi, l'inspecteur a fixé à 35 742 florins la perte totale de 1992, à la suite d'un contrôle de comptabilité, et a déterminé à 15 630 florins le montant de la perte de démarrage (aanloopverlies) reportable sans limitation sur les exercices suivants. Le contribuable a contesté cette décision, en la qualifiant successivement d'imposition supplémentaire puis de nouvelle imposition, et a soutenu que l'administration ne disposait pas de faits nouveaux l'habilitant à statuer ainsi, qu'elle devait tenir compte de l'amortissement du mobilier de deux immeubles loués et que la perte de démarrage devait être fixée plus haut. La décision sur réclamation du Hoofd van de Belastingdienst Ondernemingen du 13 novembre 1998 a rejeté ses prétentions, d'où le recours devant le Gerechtshof. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si l'administration pouvait fixer par décision spécifique le montant de la perte de démarrage sans qu'un fait nouveau soit établi ; la juridiction répond par la négative à cette exigence, relevant que l'article 52, troisième alinéa, ne subordonne pas la décision à une telle condition et que la décision attaquée ne constitue pas la révision d'une « beschikking aanloopverlies » antérieure, la décision précédente étant une décision sur réclamation portant sur l'imposition. La deuxième question concernait la prise en compte de l'amortissement du mobilier : le Hof écarte l'argument, le mobilier n'appartenant pas au patrimoine d'une entreprise et la location des immeubles ne constituant pas une activité d'entreprise, de sorte que l'amortissement ne pouvait affecter une perte d'exploitation. La troisième question, la plus substantielle, portait sur l'ordre d'imputation de la perte. Le Hof juge que la loi ne distingue pas, pour la compensation avec les revenus des années antérieures, entre pertes et fractions de pertes susceptibles d'être qualifiées de pertes de démarrage au sens de l'article 51, troisième alinéa. Il n'existe donc aucune règle conférant priorité à la fraction non qualifiable. L'imputation sur 1989 étant conforme à l'article 51, sixième alinéa, selon lequel la compensation s'opère dans l'ordre chronologique des revenus perçus, la décision de l'inspecteur est légale. Enfin, à titre subsidiaire, le Hof retient que, même dans l'hypothèse défendue par le contribuable d'une perte totale de 40 395 florins, il faudrait imputer sur la fraction compensée avec 1989 une part de la perte d'exploitation, estimée à 2 192 florins au minimum, car la perte d'exploitation et le surplus de perte constituent, pour la compensation