Dans un arrêt du 6 mars 2000 (ECLI:NL:GHAMS:2000:AA7726), le Gerechtshof d'Amsterdam se prononce sur les conditions d'accès au tarif de l'« alleenstaande ouderaftrek » (tarif 5) pour un parent co-titulaire de l'autorité parentale. La juridiction rejette le recours du contribuable qui réclamait ce tarif au motif que sa fille cadette avait séjourné en moyenne 3 à 3,5 jours par semaine à son domicile, vacances scolaires comprises. Le Hof retient que le critère appliqué par la jurisprudence de la Hoge Raad (arrêt du 25 juin 1998, BNB 1999/8) n'est pas une moyenne annuelle mais une présence habituelle : l'enfant doit, de manière régulière et ordinaire, résider au moins 3 à 3,5 jours par semaine chez le parent concerné. Une moyenne calculée en intégrant des périodes exceptionnelles, telles que les vacances scolaires, ne suffit pas à caractériser le « voeren van een huishouding » exigé par la loi. La décision consacre ainsi une conception stricte de la notion de foyer partagé en matière de garde alternée et de fiscalité des personnes isolées. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1952 et domicilié à Z, était marié à une ex-épouse résidant à Q. Le divorce, prononcé en 1992, n'a pas entraîné la perte de l'autorité parentale : les deux parents l'ont conservée et se partagent l'exercice de la parentalité. L'ex-épouse perçoit les allocations familiales. Trois enfants sont issus de l'union, dont la cadette, née en 1989. La cadette réside en semaine chez sa mère à Q, où elle est scolarisée. Elle est récupérée le vendredi par le père, passe le week-end à Z et est ramenée le dimanche. Elle passe en outre les vacances scolaires chez son père. Dans sa déclaration pour l'année 1997, le contribuable déduit des charges extraordinaires au titre de l'entretien des enfants et revendique le classement dans le groupe tarifaire 5 (alleenstaande ouderaftrek), et non dans le groupe 2 (basisaftrek). Il soutient que la cadette a séjourné 160 jours à son domicile, soit en moyenne 3 à 3,5 jours par semaine. Le Hoofd van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen a rejeté sa demande par décision du 26 avril 1999. Le recours est porté devant le Gerechtshof d'Amsterdam, qui statue par jugement oral et rejette le recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si un parent co-titulaire de l'autorité parentale, dont l'enfant séjourne chez lui une moyenne de 3 à 3,5 jours par semaine en incluant les vacances scolaires, « voert een huishouding » au sens de l'article 55, cinquième alinéa, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et peut ainsi prétendre au tarif 5. **Motifs.** Le Hof rappelle le critère dégagé par la Hoge Raad dans son arrêt du 25 juin 1998 : la notion de « voeren van een huishouding » suppose, pour les co-parents, que l'enfant séjourne doorgaans, c'est-à-dire habituellement, au moins 3 à 3,5 jours par semaine chez le parent. La juridiction relève que ce critère porte sur la régularité ordinaire du séjour et non sur une moyenne arithmétique. Elle constate que, dans le cas d'espèce, la présence de la cadette au foyer du requérant n'atteint pas ce seuil habituel : elle y réside le week-end, tandis que la semaine scolaire se passe chez la mère. Le fait que la moyenne atteigne 3 à 3,5 jours grâce aux vacances scolaires est jugé indifférent, car ces périodes ne traduisent pas une organisation habituelle de vie commune. Le Hof en conclut que l'on ne peut parler de « voeren van een huishouding » avec l'enfant, et que le contribuable relève du groupe 2. Le moyen tiré de la contestation par l'administration des trajets du week-end devient superflu, de sorte que le primaire verweer peut rester en suspens. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal net en ce qu'elle distingue nettement la **moyenne** et la **régularité**. Une lecture purement arithmétique du critère aurait conduit à faire droit au contribuable ; le Hof retient au contraire une appréciation qualitative du séjour de l'enfant, fondée sur son caractère habituel. Cette approche s'inscrit dans la logique de l'arrêt de la Hoge Raad, qui fait du