Par un arrêt rendu le 10 mars 2000, la Cour d’appel d’Amsterdam apporte une précision fondamentale quant aux conditions de rejet d’une comptabilité par l’administration fiscale sur le fondement de l’article 52 de la Loi générale relative aux impôts d’État (*Algemene wet inzake rijksbelastingen* - AWR). La Cour censure la position de l’inspecteur qui entendait écarter la force probante des écritures d’un négociant en véhicules d’occasion au motif d’une discordance entre le nombre d’emplacements de marché occupés et ceux comptabilisés. Le juge souligne qu’un contrôle limité à un seul poste, omettant l’examen global de l’activité (ventes en consignation, flux privés), ne saurait justifier le rejet intégral de la comptabilité et le renversement de la charge de la preuve qui en découle. Néanmoins, la Cour valide une rectification du bénéfice fondée sur des présomptions précises et concordantes tirées de l’exploitation statistique des données de marché. Cet arrêt illustre l’équilibre entre la protection du contribuable contre l’arbitraire d’un contrôle parcellaire et le pouvoir de l’administration de redresser les bases imposables par des méthodes extracomptables lorsque des omissions matérielles sont avérées. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un contribuable, Monsieur X, exerçant l’activité de négociant en véhicules d’occasion. Pour l’année 1995, l’intéressé a déclaré un revenu imposable de 17 849 ƒ, incluant un bénéfice industriel et commercial de 52 755 ƒ. L’activité de vente se déroulait principalement sur le marché automobile de la commune de Q. L’administration fiscale a relevé une incohérence majeure : alors que les registres de la commune de Q attestaient que le contribuable avait occupé 921 emplacements au cours de l’année (après déduction de ceux utilisés par son fils), la comptabilité de l’intéressé ne mentionnait les frais de paiement que pour 545 emplacements. En conséquence, 376 emplacements n’apparaissaient pas dans les écritures comptables. Se fondant sur cette omission, ainsi que sur l’absence d’une comptabilité de caisse journalière (*kladkasadministratie*) et de listes de stocks, l’inspecteur a rejeté la comptabilité en vertu de l’article 52 de l’AWR. Il a procédé à un rappel d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorti d’une majoration de 100 %. Le contribuable a formé un recours contre la décision de l’inspecteur du 1er juillet 1998 confirmant ce redressement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel d’Amsterdam était saisie de deux questions principales : d’une part, si l’insuffisance d’un contrôle fiscal partiel permet de rejeter l’intégralité de la force probante d’une comptabilité et, d’autre part, si l’administration apporte la preuve d’un bénéfice dissimulé malgré le maintien de la charge de la preuve à sa charge. **Sur le rejet de la comptabilité :** La Cour juge que l’administration ne peut valablement rejeter la comptabilité. Elle relève qu’un contrôle antérieur (février 1995) avait conclu que la comptabilité répondait aux exigences minimales. Surtout, elle constate que le contrôle de septembre 1997 s’est limité à l’examen d’un renseignement ponctuel issu d’une observation sur le marché. L’inspecteur a négligé d’examiner des pans entiers de l’activité : les ventes réalisées au siège de l’entreprise, les relations financières importantes liées aux ventes en consignation, ainsi que les prélèvements et apports privés. La Cour pose en principe qu’une comptabilité ayant fait l’objet d’un examen aussi restreint ne peut être rejetée. Par conséquent, le renversement de la charge de la preuve (prévu à l’article 29 de l’AWR) ne s’applique pas ; il incombe à l’inspecteur de prouver ses allégations. **Sur la rectification du bénéfice :** Mal