Les arrêts de référence en matière de sursis à exécution rendus par le président d'une juridiction administrative néerlandaise présentent, sous leur apparente sobriété, un intérêt pratique réel pour le contentieux de l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. La décision commentée, rendue le 7 janvier 2000 par le président de la cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam), illustre un mécanisme de régularisation procédurale : l'autorité administrative, confrontée à une demande de mesure provisoire, prend acte de l'illégalité probable de sa décision et s'engage à la retirer puis à en reprendre une nouvelle, de contenu identique, après une date déterminée. Le juge des référés en tire la conséquence logique en ordonnant la suspension de l'acte attaqué. La portée de la décision est donc circonscrite, mais elle révèle la fonction pragmatique du référé administratif néerlandais, qui permet de neutraliser les effets d'une décision contestée sans attendre l'issue du fond et sans que le juge ait à trancher la légalité de l'acte. ## I. Faits et procédure Le requérant, travailleur indépendant domicilié à Z, se trouvait soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire prévue par la Ziekenfondswet applicable aux indépendants. Par une décision du 9 novembre 1999, l'inspecteur de l'administration fiscale (Belastingdienst), chargé au niveau national de la perception de la contribution à ce régime, a déclaré qu'il résultait des données disponibles au 1er octobre 1999 que l'intéressé remplissait les conditions d'affiliation pour l'année 2000. Le 14 décembre 1999, le requérant a formé une réclamation (bezwaarschrift) contre cette décision. Par lettres des 15 et 27 décembre 1999, il a saisi le président du Gerechtshof d'une demande de mesure provisoire (voorlopige voorziening) tendant à la suspension des effets de l'acte litigieux, sur le fondement de l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht, Awb). L'administration a produit un mémoire en défense. La demande a été examinée à l'audience du 7 janvier 2000, à laquelle le requérant a comparu en personne, assisté de son épouse, et à laquelle l'administration était représentée par un agent de l'administration fiscale de Zaandam. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au président était de savoir si les conditions d'octroi d'une mesure provisoire de suspension étaient réunies, et notamment si l'acte attaqué devait être suspendu alors que l'administration elle-même reconnaissait, dans le cadre d'une autre procédure ayant donné lieu à une ordonnance du 22 décembre 1999 (dossier n° 99/03882), la nécessité de retirer sa décision pour la reprendre ultérieurement. Le président relève que l'administration a fait valoir son intention de retirer la décision attaquée, puis de prendre, après le 1er janvier 2000, une nouvelle décision au nom du requérant, de contenu substantiellement identique. Il en déduit que la décision litigieuse, dont l'administration reconnaît implicitement le caractère contestable, ne saurait produire d'effets pendant le temps nécessaire à son remplacement. Il fait donc droit à la demande et ordonne la suspension de l'effet de l'acte attaqué. Sur les frais, le président fait application de l'article 8:75 Awb, qui permet de mettre à la charge de l'autorité les frais exposés par le requérant lorsque la demande de mesure provisoire est accueillie. Il retient à ce titre les frais de déplacement exposés pour assister à l'audience, qu'il arrête à 15 florins. Il ordonne en outre le remboursement par l'administration des droits de greffe acquittés, soit 60 florins. Le dispositif prononce ainsi : accueil de la demande, suspension de l'effet de la décision attaquée, condamnation de l'administration aux frais de l'instance et au remboursement des droits de greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente d'abord un intérêt au regard de la fonction du référé administratif. Le président ne se prononce pas sur la légalité de la décision du 9 novembre 1999 ; il se borne à apprécier les conditions d'une mesure provisoire, en particulier l'urgence et l'existence d'un intérêt suffisant à la suspension. La solution repose ici sur une circonstance procédurale : l'administration elle-même a annoncé le retrait de l'acte, de sorte que le maintien de ses effets provisoires n'a plus de justification. Le juge tire ainsi les conséquences d'une attitude de l'autorité plutôt qu'il ne qualifie lui-même l'illégalité de la décision. Ensuite, la décision met en évidence une pratique de régularisation par retrait et reprise, qui permet à l'administration d'éviter le contentieux