Cette décision du Gerechtshof d'Amsterdam du 15 octobre 2000 (ECLI:NL:GHAMS:2000:AA7980) précise la portée de l'ondernemingsvrijstelling (exonération pour entreprise) de l'article 7, alinéas 2 et 3, sous c, de la Wet op de vermogensbelasting 1964, applicable à la détention d'une participation substantielle dans une société holding. La cour y affirme qu'une interprétation raisonnable du texte impose, en présence d'une participation substantielle dans une holding, d'apprécier l'existence d'une activité d'entreprise à partir du bilan consolidé de la holding et de l'ensemble de ses filiales détenues indirectement, ainsi que de la totalité de leurs activités prises ensemble. Par cette approche de « look-through » consolidé, le juge refuse que la seule qualité de holding « animatrice » ou la présence de quelques activités accessoires (projet immobilier embryonnaire, engagement de pensions, garanties de cession) suffise à qualifier une société d'entreprise. La solution consacre une lecture économique et substantielle de la notion de « lichaam waarvan de feitelijke werkzaamheid bestaat in het beleggen van vermogen », au détriment d'une appréciation formelle, société par société. Elle commande une grande vigilance quant à la charge de la preuve pesant sur le contribuable. ## I. Faits et procédure Le requérant, contribuable X, détenait en 1998 une participation minoritaire de 20 % dans la société D Holding B.V., elle-même actionnaire à 100 % de la société E B.V., et il était l'unique actionnaire de la société F Holding B.V. Une cotisation à l'impôt sur la fortune (vermogensbelasting) fut établie pour l'année 1998 sur une valeur patrimoniale de 3.265.000 florins, sans application de l'exonération pour entreprise. Après rejet de la réclamation par l'inspecteur, le contribuable saisit la cour, sollicitant une réduction de la base imposable à 567.000 florins. Les faits établis par les pièces versées montrent que la société E B.V. avait cédé son entreprise d'exploitation à G B.V. en 1994, tout en conservant des engagements de garantie, et que son activité résiduelle consistait principalement dans la location d'immeubles, le bilan consolidé de D B.V. et E B.V. étant dominé par des terrains et bâtiments loués et par des emprunts. Le bilan de F B.V. était quant à lui composé de créances de prêts, de créances en compte courant et de liquidités, avec des revenus de consultance très modestes (3.950 florins de chiffre d'affaires en 1998, réalisé auprès de E B.V.). Le contribuable, directeur de F B.V., ne percevait qu'un salaire symbolique. Une pension de retraite et un droit de retraite de faible montant figuraient également au passif de D B.V. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les sociétés D B.V. et F B.V. constituaient des « lichamen » dont l'activité effective consiste, directement ou indirectement, à placer des capitaux, auquel cas l'exonération pour entreprise ne pouvait pas s'appliquer aux participations qu'il détenait. La cour commence par écarter l'argument de l'inspecteur selon lequel la holding D B.V. ne pouvait être prise en compte qu'à la condition de jouer un rôle de direction effective de E B.V. Elle rappelle que la ratio legis est d'étendre l'exonération à la détention indirecte d'une entreprise par l'intermédiaire d'une ou plusieurs holdings, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, qui subordonnent l'exonération à une fonction essentielle de la holding au service de l'activité du groupe. Elle en déduit, au considérant 5.3.3, que « une interprétation raisonnable de cette disposition implique qu'en règle générale, lorsqu'une participation substantielle est détenue dans une holding, il faut partir du bilan consolidé de la holding et de toutes les filiales dans lesquelles le contribuable détient indirectement une participation substantielle, ainsi que de l'ensemble des activités de ces sociétés ». Appliquant ce critère, la cour constate que les activités de D B.V. et E B.V. consistent pour l'essentiel en la location d'immeubles. Elle rejette l'allégation d'activité de promotion immobilière, faute pour le contribuable, sur qui pèse la charge de la preuve, de démontrer une activité dépassant la gestion normale de patrimoine ; de simples démarches préparatoires et des dépenses d'environ 100.000 florins ne suffisent pas à caractériser une entreprise matérielle. Elle écarte également la qualification d'entreprise tirée de l'engagement de pensions de retraite, dont la provision (115.130 florins) est négligeable au regard du total du bilan (environ 13.969.894 florins), et de l'exposition à des garanties nées d'une cession antérieure, qui ne suffit pas à transformer l'activité en entreprise. S'agiss